L'Explication Prémisse
Cet article impose aux collectivités territoriales qui financent la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle d'assurer leur accueil et leur information, de payer ces rémunérations sans délai excessif, de conserver les pièces nécessaires au calcul de leurs droits à pension et de transmettre aux services de l'État des informations sur ces stagiaires (la liste précise des informations est fixée par décret). En outre, ces collectivités doivent transmettre chaque mois à l'opérateur France Travail les données individuelles nominatives des stagiaires inscrits sur la liste visée à l'article L.5411-1 dont elles prennent en charge la rémunération. Autrement dit, elles ont des obligations administratives, de paiement et d'archivage, ainsi qu'une obligation de transmission de données aux autorités compétentes.
Une région finance la rémunération d'une centaine de stagiaires en insertion professionnelle. Pour respecter l'article L6341-6, le service régional doit : organiser une session d'accueil pour expliquer le dispositif et les droits des stagiaires ; verser les rémunérations mensuelles sans retard (par exemple, au début du mois suivant la période de stage) ; conserver les justificatifs (attestations de présence, bulletins de paiement, conventions) pendant les durées nécessaires pour calculer d'éventuelles retraites futures ; et, chaque mois, envoyer à France Travail la liste nominative des stagiaires qu'elle finance, conformément aux champs déclarés par décret. Les envois doivent respecter les règles de protection des données personnelles.
- Champ d'application : concerne les collectivités territoriales qui gèrent la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
- Accueil et information : obligation d'accueil et d'information des stagiaires sur leurs droits et le déroulement de la formation.
- Paiement rapide : obligation de respecter des délais rapides de paiement des rémunérations (sans délai excessif).
- Conservation des archives : obligation de conserver les pièces nécessaires au calcul des droits à pension des stagiaires (attestations, bulletins, etc.).
- Transmission d'informations à l'État : obligation d'envoyer aux services de l'État des informations sur les stagiaires, la liste précise des informations étant fixée par décret.
- Transmission mensuelle à France Travail : obligation d'adresser chaque mois les informations individuelles nominatives des stagiaires inscrits sur la liste de l'article L.5411-1 dont elles financent la rémunération.
- Respect des règles réglementaires : les modalités et le contenu des transmissions sont déterminés par décret (précisions réglementaires éventuelles ailleurs dans le droit).
- Protection des données : les transmissions nominatives doivent être effectuées en respectant les règles applicables en matière de protection des données personnelles (RGPD et loi Informatique et Libertés).