L'Explication Prémisse
Cet article oblige toute personne qui suit un stage de formation professionnelle continue à être rattachée à un régime de sécurité sociale pendant la durée du stage. Si, avant le stage, la personne relevait déjà d’un régime (par exemple en tant que salarié), elle conserve ce régime pendant le stage. Si elle n’avait aucun régime, elle est rattachée par défaut au régime général. Des exceptions peuvent être prévues par décret quand la formation prépare exclusivement et directement à une profession qui dépend d’un régime plus favorable que le régime général (par ex. certains régimes professionnels).
Une entreprise envoie sa salariée, déjà couverte par le régime général via son contrat de travail, suivre une formation certifiante de trois semaines : pendant le stage, elle reste affiliée au même régime de sécurité sociale (pas de changement d’affiliation). À l’inverse, si l’employeur prend en charge une personne externe non couverte précédemment (par exemple un demandeur d’emploi embauché en CDD de formation), cette personne sera affiliée au régime général pour la durée du stage, sauf disposition réglementaire spécifique prévoyant un rattachement à un autre régime plus favorable si la formation prépare strictement à cette profession.
- Affiliation obligatoire : tout stagiaire de formation continue doit être affilié à un régime de sécurité sociale pendant son stage.
- Maintien du régime antérieur : le stagiaire qui avait déjà un régime avant le stage conserve ce régime durant le stage.
- Rattachement par défaut : en l’absence d’affiliation préalable, le stagiaire est affilié au régime général.
- Exceptions réglementaires : un décret peut prévoir que, si la formation prépare exclusivement et directement à une profession relevant d’un régime plus favorable, le stagiaire soit rattaché à ce régime plutôt qu’au régime général.
- Objectif : éviter toute rupture de protection sociale (maladie, maternité, etc.) pendant la période de formation.
- Champ d’application : s’applique aux stages relevant des dispositions du livre concerné (formation professionnelle continue).