L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les règles qui protègent contre les accidents du travail et les maladies professionnelles s’appliquent aux stagiaires de la formation professionnelle continue : quand un stagiaire se blesse ou développe une maladie en lien avec sa formation, il bénéficie des mêmes protections (prise en charge des soins, prestations, etc.) que les personnes visées par le Code de la sécurité sociale. Seuls les fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales sont exclus ici, car ils restent soumis aux règles particulières de la fonction publique.
Une personne suit une formation pratique en entreprise organisée dans le cadre de la formation professionnelle continue. En manipulant un outil lors d’un atelier, elle se fracture le poignet. Parce qu’elle est stagiaire en formation professionnelle continue, l’accident est traité comme un accident du travail : les frais médicaux sont pris en charge et, selon la gravité, elle peut percevoir des indemnités correspondant à son arrêt. Si le même cas survient pour un fonctionnaire stagiaire de la collectivité territoriale, ce dernier relève des règles propres à la fonction publique et non de celles visées par cet article.
- Champ d’application : couvre tous les stagiaires de la formation professionnelle continue.
- Objet : application des règles relatives aux accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP) — prise en charge des soins, indemnités, reconnaissance de l’imputabilité au travail.
- Exception : les fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales ne sont pas concernés ici (ils restent soumis à leurs règles spécifiques).
- Responsabilité et démarches : l’organisateur/structure d’accueil doit déclarer l’accident selon les formalités applicables et permettre l’accès aux prestations.
- Portée pratique : protège les personnes en formation même si elles ne sont pas liées par un contrat de travail classique.
- Lien avec le droit de la sécurité sociale : renvoi aux dispositions générales du Code de la sécurité sociale pour la mise en œuvre des prestations.