L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, pour les litiges portant sur le paiement ou la prise en charge des cotisations de sécurité sociale prévus par le même chapitre du Code du travail, ce n’est pas le tribunal administratif ni le conseil de prud’hommes qui est compétent, mais le juge judiciaire (par exemple le tribunal judiciaire). Autrement dit, quand on se dispute sur qui doit verser ou prendre en charge des cotisations au titre de ce chapitre, il faut saisir les juridictions civiles/juitionnelles.
Une entreprise donne un chantier en sous-traitance. L’URSSAF réclame à l’entreprise principale le paiement des cotisations sociales que la sous-traitante n’a pas versées, ou la prise en charge de ces cotisations. L’entreprise principale conteste cette mise en cause et décide d’en demander l’appréciation par un juge : elle saisira le tribunal judiciaire (et non le tribunal administratif ni le conseil de prud’hommes) pour contester la demande de l’URSSAF et obtenir, si besoin, des mesures en référé.
- Champ : concerne tous les litiges relatifs au versement et à la prise en charge des cotisations de sécurité sociale prévus par le chapitre visé.
- Compétence : ces litiges relèvent du juge judiciaire (ex. : tribunal judiciaire).
- Exclusion : les juridictions administratives ou prud’homales ne sont pas compétentes pour ces contentieux spécifiques.
- Acteurs : peuvent agir les employeurs, les organismes de recouvrement (URSSAF), ou toute partie mise en cause par la prise en charge/recouvrement.
- Procédure : recours devant le juge judiciaire (possibilité de référé pour mesures conservatoires), puis voies d’appel ordinaires.
- Conséquence pratique : attention à la stratégie procédurale (mode de saisine, délais, preuve) — bien vérifier les délais de recours et préparer les éléments comptables et contractuels.