L'Explication Prémisse
Cet article signifie simplement que tous les différends portant sur le paiement ou la prise en charge des cotisations de sécurité sociale régis par ce chapitre doivent être tranchés par les juridictions judiciaires (les tribunaux civils, p. ex. le tribunal judiciaire). Autrement dit, si une partie conteste qui doit payer les cotisations, si elles ont été versées ou doivent être remboursées en application de ce chapitre, elle devra saisir le juge judiciaire et non une juridiction administrative ou une instance interne.
Une entreprise X considère qu'un organisme financeur Y (prévu par le chapitre) devait prendre en charge les cotisations liées à un dispositif de maintien de salaire et refuse de régler la somme demandée par l'URSSAF. L'URSSAF engage ensuite une procédure de recouvrement contre l'entreprise. Pour contester la demande de l'URSSAF ou obtenir que l'organisme Y soit déclaré responsable du paiement, l'entreprise X saisit le tribunal judiciaire afin que le juge décide qui doit effectivement payer ou rembourser les cotisations.
- Portée : concerne les litiges relatifs au versement et à la prise en charge des cotisations de sécurité sociale prévus par ce chapitre.
- Compétence : ces litiges relèvent du juge judiciaire (tribunal judiciaire), et non des juridictions administratives.
- Actions possibles : contestation d'une mise en recouvrement, demande de remboursement, demandes de mise à la charge d'un tiers (par ex. organisme financeur ou assureur) — le juge judiciaire tranchera.
- Conséquence pratique : saisir le bon tribunal (judiciaire) ; les voies et procédures de contestation suivront le droit procédural civil.
- Limite : l'article vise exclusivement les litiges mentionnés (versement/prise en charge) — d'autres contentieux liés à la sécurité sociale mais hors champ de ce chapitre peuvent relever d'autres juridictions.