L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les règles précises d'application du chapitre dont il est question (procédures, formulaires, modalités de contrôle, délais, calculs détaillés, etc.) seront précisées par un décret pris en Conseil d'État. Autrement dit, le législateur donne le cadre général et renvoie au décret pour les détails pratiques. Seules les mesures qui consistent à fixer des taux forfaitaires visés à l'article L.6342-3 ne relèvent pas de ce décret.
Une entreprise veut savoir comment déclarer et calculer une contribution prévue par ce chapitre : les modalités concrètes (périodicité des déclarations, modèle de bordereau, mode de calcul, sanctions en cas de retard) seront précisées dans le décret en Conseil d'État. En revanche, si l'article L.6342-3 prévoit des taux forfaitaires, leur niveau n'est pas fixé par ce même décret mais par la procédure prévue spécifiquement pour ces taux.
- Le pouvoir réglementaire compétent pour préciser les modalités d'application est le décret en Conseil d'État (acte réglementaire de rang élevé).
- Le décret précise les mesures d'application (procédures, formulaires, calculs, contrôles, délais, modalités de recouvrement, sanctions, etc.).
- Exception : les dispositions qui consistent en la fixation des taux forfaitaires prévus à l'article L.6342-3 ne sont pas déterminées par ce décret.
- La délégation législative doit rester dans les limites posées par la loi : le décret ne peut modifier le principe posé par le texte législatif.
- Les mesures prises par décret sont opposables aux employeurs et salariés dès leur publication et peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif si elles dépassent la délégation ou violent la loi/constitution.