L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le gouvernement doit préciser, par un décret pris en Conseil d’État, toutes les règles pratiques nécessaires pour appliquer le chapitre dont dépend cet article (procédures, formulaires, modalités de calcul, contrôles, délais, sanctions administratives, etc.). Seules les dispositions qui concernent la fixation des taux forfaitaires visés à l’article L.6342-3 ne relèvent pas de ce décret, parce qu’elles sont traitées autrement. Autrement dit : le législateur renvoie au pouvoir règlementaire le soin de régler les détails d’application, mais conserve ou exclut spécifiquement la compétence pour les taux forfaitaires.
Imaginons que le chapitre impose une contribution annuelle spécifique à la formation. L’entreprise doit s’y conformer mais le texte ne précise pas comment déclarer la contribution, quel formulaire utiliser, quel est le calendrier de paiement, ou quelles pièces doivent être tenues à disposition lors d’un contrôle. Un décret en Conseil d’État viendra alors fixer le formulaire à remplir, la période de déclaration, les règles de calcul (hors les taux forfaitaires prévus à L.6342-3) et les modalités de contrôle. L’entreprise devra appliquer ces prescriptions règlementaires dès leur publication au Journal officiel.
- Décret en Conseil d’État : l’exécution et les détails pratiques du chapitre sont fixés par un acte règlementaire de haut niveau.
- Portée limitée : le décret règle toutes les mesures d’application sauf la fixation des taux forfaitaires prévus à l’article L.6342-3.
- Force obligatoire : une fois publié, le décret a valeur règlementaire et s’impose aux employeurs et aux salariés concernés.
- Respect de la loi : le décret ne peut contredire ni modifier les dispositions législatives du chapitre; il précise seulement leur mise en œuvre.
- Contenu attendu : modalités de calcul, obligations déclaratives, formulaires, délais, procédures de contrôle et sanctions administratives, etc.
- Absence de décret : tant que le décret n’est pas publié, les administrations et les juridictions peuvent être amenées à interpréter la loi; il est conseillé de demander des précisions à l’administration compétente.
- Voies de contestation : les actes règlementaires (décret) peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif s’ils sont contraires à la loi ou entachés d’illégalité.
- Spécificité des taux : la mention de l’article L.6342-3 indique que la fixation des taux forfaitaires relève d’une autre disposition et n’est pas déléguée ici au décret.