L'Explication Prémisse
Pendant toute la durée où un stagiaire (qui n’a pas de contrat de travail) est présent dans l’entreprise pour une action de formation visée par l’article L.6313-1, il bénéficie de certaines protections du Code du travail (et, si besoin, du code rural) : les règles qui organisent la durée du travail (par ex. durées maximales, pauses), le repos hebdomadaire et les règles de santé et de sécurité. En revanche, les règles relatives aux heures supplémentaires (paiement/majoration, etc.) ne s’appliquent pas à ce stagiaire. Concrètement, l’entreprise doit donc organiser le temps de présence, respecter les temps de repos et garantir des conditions de travail sûres pour le stagiaire comme elle le ferait pour ses salariés, sans pour autant être tenue d’appliquer les mécanismes d’heures supplémentaires.
Une étudiante effectue un stage de 6 semaines dans le service communication d’une PME. Pendant son temps de présence, l’entreprise veille à ce qu’elle ne dépasse pas la durée quotidienne et hebdomadaire légale, lui accorde la pause déjeuner et le repos hebdomadaire, lui fournit une information et une formation minimale à la sécurité (consignes incendie, prévention des risques liés au poste informatique). Si un accident survient sur son lieu de stage, l’entreprise est tenue aux mêmes obligations de sécurité et peut voir sa responsabilité engagée ; en revanche, si on lui demande exceptionnellement de rester au-delà de l’horaire normal, elle ne bénéficiera pas du dispositif légal d’heures supplémentaires prévu pour les salariés.
- Champ d’application : concerne les stagiaires non titulaires d’un contrat de travail présents pour des actions de formation visées à l’art. L.6313-1.
- Période couverte : uniquement pendant la durée de leur présence en entreprise au titre de la formation.
- Durée du travail : application des règles relatives à la durée du travail (durées maximales, pauses, répartition), à l’exception des dispositions relatives aux heures supplémentaires (paiement/majoration).
- Repos hebdomadaire : le stagiaire bénéficie du repos hebdomadaire prévu par le Code du travail.
- Santé et sécurité : l’employeur doit assurer la protection, la prévention des risques et l’information/formation à la sécurité du stagiaire comme pour tout salarié.
- Limitation des heures sup : le stagiaire n’a pas les droits attachés aux heures supplémentaires (ex. majorations, contreparties prévues pour salariés).
- Obligations de l’employeur : organisation du temps de présence, respect des durées et repos, mise en œuvre des mesures de prévention et d’accueil sécurité.
- Recours et responsabilité : non-respect des obligations peut entraîner la responsabilité de l’employeur (sanctions administratives, responsabilité civile et pénale en cas d’accident).
- Distinction : si le stagiaire a un contrat de travail (apprenti, salarié en contrat spécifique), il relève du régime salarié et non de cet article.