L'Explication Prémisse
Cette disposition signifie que les personnes en stage qui n’ont pas de contrat de travail (donc qui sont là dans le cadre d’une convention de stage et non en CDI/CDD) ont droit au repos le dimanche : l’employeur ne peut pas les obliger à travailler ce jour-là comme s’il s’agissait d’un salarié. Ce droit vise à protéger la vie personnelle des stagiaires et à éviter qu’un stage ne se transforme en travail dominical imposé.
Une PME accueille un stagiaire en communication en application d’une convention de stage. L’entreprise organise ses réunions et livrables du lundi au vendredi : le stagiaire n’est jamais tenu de venir travailler le dimanche. Si l’entreprise tient une opération exceptionnelle un dimanche (salon, événement), elle ne peut pas imposer au stagiaire non titulaire d’un contrat de travail de participer sauf si une dérogation légale ou conventionnelle s’applique et après information/accord explicite du stagiaire.
- Sphère d’application : vise les stagiaires « non titulaires d’un contrat de travail » (généralement ceux placés par une convention de stage), distincts des apprentis ou salariés en CDD/CDI.
- Droit au repos dominical : le stagiaire ne peut pas être obligé de travailler le dimanche comme un salarié.
- Exceptions possibles : des dérogations existent pour certains secteurs ou situations (autorisations préfectorales, régimes particuliers, conventions collectives) — il faut vérifier le cadre légal applicable avant d’exiger une présence.
- Conséquences pour l’employeur : imposer le travail dominical au stagiaire sans base légale peut engager la responsabilité de l’employeur et être signalé à l’inspection du travail.
- Pratique recommandée : formaliser les horaires du stage dans la convention, informer le stagiaire de toute contrainte éventuelle liée au dimanche et vérifier les autorisations/accords applicables.
- Distinction essentielle : ce droit protège le stagiaire non salarié ; un stagiaire qui a un contrat de travail (ex. embauché en CDD) relève des règles applicables aux salariés.