L'Explication Prémisse
Cet article impose à toute personne (organisme ou formateur) qui réalise des actions de formation professionnelle visées à l’article L.6313-1 de déposer une « déclaration d’activité » auprès de l’autorité administrative dès qu’elle conclut sa première convention ou son premier contrat de formation professionnelle. Autrement dit, dès qu’un prestataire signe son premier contrat/la première convention de formation, il doit informer l’administration ; celle‑ci enregistre la déclaration sauf si le dossier relève d’un des cas d’exception prévus par l’article L.6351-3.
Une société de formation privée signe, pour la première fois, une convention avec une entreprise cliente pour dispenser un stage de perfectionnement. Dès la signature de cette convention, la société doit déposer une déclaration d’activité auprès de l’autorité administrative compétente (par exemple la DREETS) : elle envoie le formulaire et les pièces demandées. L’administration vérifie le dossier et procède à l’enregistrement de la déclaration, sauf si la situation correspond à une exception prévue par L.6351-3.
- Obligation de déclaration : toute personne réalisant les actions définies à L.6313-1 doit déposer une déclaration d’activité.
- Moment de la déclaration : la déclaration doit être faite dès la conclusion de la première convention (article L.6353-1) ou du premier contrat de formation professionnelle (article L.6353-3).
- Destinataire : la déclaration est adressée à l’autorité administrative compétente (ex. DREETS).
- Effet administratif : l’autorité procède à l’enregistrement de la déclaration sauf si l’activité entre dans un des cas d’exemption prévus par L.6351-3.
- Références légales : renvoi explicite aux articles L.6313-1 (nature des actions), L.6353-1 et L.6353-3 (types de convention/contrat), et L.6351-3 (exemptions).