L'Explication Prémisse
Cet article impose à toute personne qui organise des actions de formation professionnelle (selon la définition de l’article L.6313-1) de déposer une « déclaration d’activité » auprès de l’autorité administrative dès qu’elle signe sa première convention ou son premier contrat de formation. L’administration enregistre cette déclaration sauf dans les cas où la loi prévoit un refus (répertoriés à l’article L.6351-3). Concrètement, c’est la formalité qui permet de faire reconnaître officiellement une activité d’organisme de formation auprès des autorités compétentes.
Exemple : Marie crée une petite structure de formation et signe sa première convention avec une entreprise cliente pour animer un stage. Dès la signature, elle remplit et dépose la déclaration d’activité auprès de l’autorité administrative compétente (ex. DREETS/préfecture selon le cas). L’administration enregistre sa déclaration et lui délivre l’attestation d’enregistrement. Si certaines pièces ou conditions requises par la réglementation (voir L.6351-3) manquent, l’enregistrement peut être refusé et Marie devra compléter son dossier pour pouvoir continuer à facturer cette activité comme formation professionnelle.
- Obligation : toute personne réalisant des actions visées à L.6313-1 doit déposer une déclaration d’activité.
- Moment : la déclaration se fait dès la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle.
- Destinataire : la déclaration est adressée à l’autorité administrative compétente (services déconcentrés de l’État).
- Effet : l’autorité administrative procède à l’enregistrement de la déclaration, matérialisant la reconnaissance administrative de l’activité.
- Exceptions : l’enregistrement peut être refusé dans les cas prévus par l’article L.6351-3 (conditions ou pièces manquantes, non-conformité aux exigences légales).
- Conséquences pratiques : l’enregistrement est la formalité de base pour être identifié comme organisme de formation et, en pratique, pour accéder à certains financements publics ou mutualisés (OPCO, etc.).