L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la déclaration d’activité d’un organisme de formation (son enregistrement officiel) cesse d’être valable si, dans le bilan pédagogique et financier (BPF) qu’il doit transmettre, il apparaît qu’il n’a réalisé aucune action de formation pendant la période concernée, ou si ce bilan n’a pas été transmis à l’autorité administrative compétente. Autrement dit, soit l’organisme doit prouver qu’il a effectivement dispensé des formations, soit il doit envoyer son BPF même en l’absence d’activité ; à défaut, sa déclaration disparaît juridiquement.
Une petite société se déclare organisme de formation en 2023. Pour l’année 2024 elle n’a pas trouvé de clients et n’a donc réalisé aucune session de formation. Elle ne transmet pas non plus son bilan pédagogique et financier à la préfecture. En application de L6351-6, sa déclaration d’activité devient caduque : elle perd l’effet de cette déclaration et devra se réinscrire ou régulariser sa situation avant de prétendre à nouveau au statut et aux financements liés à la formation professionnelle.
- La déclaration d’activité perd sa validité si le bilan pédagogique et financier (BPF) fait apparaître aucune formation réalisée sur la période considérée.
- La déclaration d’activité devient également caduque si le BPF n’est pas adressé à l’autorité administrative compétente.
- Le BPF est une obligation annuelle de reporting: même sans activité, il faut l’établir et l’envoyer pour conserver la déclaration.
- La caduque de la déclaration empêche l’organisme de bénéficier des effets attachés à cette déclaration (ex. reconnaissance administrative, possibilité d’accéder à certains financements ou conventions) tant que la situation n’est pas régularisée.
- Pour éviter la caduque, l’organisme doit conserver des preuves d’activité et respecter les délais et modalités d’envoi du BPF ; en cas d’oubli ou d’absence d’activité, il doit contacter l’autorité administrative pour régulariser (réenregistrement ou envoi du BPF).
- La disposition vise à garantir la transparence des organismes de formation et la fiabilité des financements publics ou mutualisés en s’assurant que les structures déclarées exercent effectivement une activité.