L'Explication Prémisse
Cet article signifie que l'enregistrement officiel d'un organisme comme prestataire de formation (la « déclaration d'activité ») cesse de produire effet si son bilan pédagogique et financier annuel n'indique aucune action de formation réalisée pendant l'année, ou si ce bilan n'a pas été transmis à l'autorité administrative compétente. Autrement dit, soit parce qu'il n'a pas eu d'activité, soit parce qu'il n'a pas accompli son obligation de déclaration, l'organisme perd la validité de sa déclaration d'activité.
Une petite société de formation enregistrée n'a réalisé aucune session payante ou financée pendant l'année 2025. Elle n'envoie donc pas de bilan pédagogique et financier pour cet exercice. Suite à cela, sa déclaration d'activité devient caduque : elle perd son statut d'organisme déclaré, ne peut plus prétendre aux financements publics ou aux conventions nécessitant cet enregistrement, et doit régulariser sa situation (par exemple en sollicitant une nouvelle déclaration ou en fournissant les éléments demandés) avant de reprendre légalement des actions de formation.
- Champ d'application : concerne les organismes titulaires d'une déclaration d'activité de prestataire de formation.
- Pièce clé : le bilan pédagogique et financier (rapport annuel) prévu à l'article L. 6352-11.
- Deux causes de caduquété : le bilan fait apparaître aucune activité de formation OU le bilan n'a pas été adressé à l'autorité administrative.
- Effet juridique : la déclaration d'activité 'devient caduque' (perte de la validité de l'enregistrement).
- Nature de l'effet : automatique — la caduquété résulte de la situation décrite par l'article.
- Conséquences pratiques : impossibilité d'opérer comme organisme déclaré, perte possible d'accès aux financements ou conventions publics et risque de sanctions en cas de poursuite d'activité sans régularisation.
- Remède / suite : il faut se rapprocher de l'autorité administrative pour connaître les modalités de régularisation ou effectuer une nouvelle déclaration si l'on souhaite reprendre l'activité.