L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, lorsque la région finance des actions de formation, elle peut obtenir un certain nombre de documents de la part des organismes concernés : la déclaration d'activité (et toute modification de celle‑ci), le bilan pédagogique et financier de l'activité, ainsi que le bilan comptable, le compte de résultat et l'annexe correspondant au dernier exercice clos. Autrement dit, les organismes qui reçoivent un concours financier régional doivent transmettre ces pièces pour permettre à la collectivité de vérifier l'utilisation et la conformité des formations financées.
Une association de formation qui reçoit une subvention de la région pour organiser des actions de formation professionnelle doit transmettre au conseil régional sa déclaration d'activité (et les éventuels avenants), le bilan pédagogique et financier de l'année écoulée montrant le nombre de stagiaires et les coûts par action, et les documents comptables (bilan, compte de résultat, annexe) du dernier exercice clos. Le service régional contrôle ces documents pour s'assurer que la subvention a été utilisée conformément aux objectifs fixés et peut demander des précisions si des incohérences apparaissent.
- Champ d’application : concerne les organismes dont les actions de formation bénéficient d’un concours financier du conseil régional.
- Documents à communiquer : déclaration d’activité (et ses modifications), bilan pédagogique et financier, bilan comptable, compte de résultat et annexe.
- Période visée : les pièces comptables doivent correspondre au dernier exercice clos.
- Finalité : permettre au conseil régional de contrôler l’usage des fonds publics et la conformité des actions financées.
- Obligation de transmission : il s’agit d’un droit d’accès pour la collectivité vis‑à‑vis des organismes financés ; le défaut de communication peut entraîner des conséquences administratives (contrôles approfondis, remise en cause des financements).
- Lien avec d’autres obligations : ces documents s’ajoutent aux déclarations exigées au titre de l’activité de formation (articles relatifs à la déclaration d’activité et au bilan pédagogique et financier).