L'Explication Prémisse
Cet article impose que soit rendue publique une liste des organismes de formation qui sont correctement déclarés et qui ont transmis leur bilan pédagogique et financier (BPF) comme exigé. La liste doit permettre à quiconque (entreprise, salarié, financeur) d’identifier l’organisme (raison sociale), connaître sa taille (effectifs), comprendre quelles formations il propose et voir combien de salariés et de personnes il a formés. C’est une mesure de transparence pour faciliter le choix et le contrôle des prestataires de formation.
Un service RH cherche un organisme pour former 15 salariés à la sécurité au travail. Avant de retenir un prestataire, il consulte la liste publique prévue par l’article L6351-7-1. Il vérifie que l’organisme est bien déclaré et à jour de son bilan pédagogique et financier, lit la description des actions proposées, voit que l’organisme emploie 8 formateurs et qu’il a formé 120 personnes l’année précédente. Sur cette base le RH retient le prestataire, en ayant la garantie d’un minimum de transparence et de traçabilité des activités de formation.
- La liste concerne uniquement les organismes déclarés selon les règles du chapitre applicable et à jour de l’envoi du bilan pédagogique et financier (BPF) visé à l’article L.6352-11.
- La liste est rendue publique : accès pour salariés, employeurs et financeurs pour vérifier les organismes.
- Informations obligatoires dans la liste : raison sociale de l’organisme, ses effectifs, description des actions de formation dispensées, et le nombre de salariés et de personnes formées.
- La condition d’être « à jour » du BPF est déterminante : un organisme qui n’a pas transmis ce bilan conformément aux obligations peut ne pas figurer sur la liste.
- Objectif principal : transparence et information pour faciliter le choix des prestataires et le contrôle des activités de formation.
- La mention « dans les conditions fixées au présent chapitre » renvoie à d’autres obligations et modalités prévues par le Code du travail (procédure de déclaration, contenu du BPF, sanctions possibles).
- L’article ne détaille pas ici les sanctions : l’exclusion de la liste peut avoir des conséquences pratiques (perte de visibilité, difficultés d’accès à certains financements) mais les mesures disciplinaires ou financières relèvent d’autres dispositions du Code du travail.