L'Explication Prémisse
Cette disposition impose à l’organisme (ou à la personne) qui organise des actions de formation de pouvoir prouver que les formateurs et les encadrants qui interviennent, quel que soit leur statut (salarié, vacataire, sous-traitant), disposent des titres, diplômes, certifications ou compétences nécessaires, et que ces qualifications sont en adéquation avec le contenu et les objectifs des prestations de formation proposées. En pratique il s’agit d’un devoir de transparence et de justification des compétences des intervenants pour garantir la qualité de la formation.
Une entreprise de formation propose un parcours « sécurité informatique ». Pour chaque module, elle doit pouvoir présenter pour les intervenants : leurs diplômes (ex. master cybersécurité), leurs certificats professionnels (ex. CISSP), leurs CV détaillés montrant des expériences pertinentes (ex. 5 ans en pentest), ainsi que les contrats ou conventions de prestation. Elle devra aussi expliciter, pour chaque module, en quoi ces titres et expériences permettent de couvrir les objectifs pédagogiques (par exemple : l’intervenant titulaire d’un master et d’une certification est responsable du module « tests d’intrusion » car son expérience pratique et sa certification correspondent directement aux compétences visées).
- Sujet de l’obligation : la personne qui réalise la formation (organisme de formation ou employeur formateur mentionné à l’art. L.6351-1).
- Ce qu’il faut justifier : les titres, diplômes, certifications et qualités des personnels d’enseignement et d’encadrement intervenant dans la formation.
- Champ large : obligation valable « à quelque titre que ce soit » — inclut salariés, vacataires, sous‑traitants, intervenants occasionnels et responsables pédagogiques.
- Lien exigé : il faut démontrer la relation entre les qualifications des intervenants et les prestations/compétences visées par la formation.
- Preuves usuelles : diplômes, certificats, CV détaillés, attestations d’expérience, contrats ou conventions de prestation, fiches de poste et référentiels pédagogiques.
- Finalité : garantir la qualité et la pertinence des formations et permettre les contrôles par les autorités compétentes ou les financeurs.
- Conséquence pratique : conserver et pouvoir produire ces éléments lors d’un contrôle ou d’une demande d’un financeur (DIRECCTE/France compétences, OPCO, etc.).
- Applicabilité aux modalités : vaut pour toutes formes d’intervention (présentiel, distanciel, e‑learning) et pour tous les niveaux d’encadrement (formateurs, tuteurs, responsables pédagogiques).