L'Explication Prémisse
Cet article impose aux organismes de formation que, s'ils indiquent leur « déclaration d'activité » dans une publicité (site web, brochure, plaquette, annonce…), ils doivent le faire strictement avec la formule suivante et rien d'autre : « Enregistrée sous le numéro... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat. » Autrement dit, ils doivent mentionner leur numéro d'enregistrement et rappeler que cet enregistrement n'est pas un label ou une approbation de l'État, pour éviter toute confusion chez le public.
Une entreprise de formation publie sur son site une page « Qui sommes‑nous » et veut y indiquer son enregistrement. Formulation correcte : « Enregistrée sous le numéro 12345678934. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat. » Formulation incorrecte : « Organisme agréé par l'État n°12345678934 » ou « Certifié/agréé par l'État ». Dans le second cas la mention est trompeuse et contraire à L6352‑12.
- Champ d’application : concerne les organismes de formation quand ils font de la publicité (site web, plaquettes, annonces, offres commerciales…).
- Formulation obligatoire et exclusive : la mention doit être exactement sous la forme « Enregistrée sous le numéro... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. » ; elle ne peut pas être modifiée ni complétée par une autre affirmation impliquant un agrément.
- Numéro à indiquer : il faut insérer le numéro d'enregistrement délivré par l'administration régionale (numéro de déclaration d'activité).
- But : éviter le risque d'ambiguïté – rappeler que l'enregistrement n'est pas un agrément, donc ne vaut pas validation ou certification étatique de la qualité.
- Interdiction : il est interdit de présenter l'enregistrement comme un agrément, un label ou une approbation de l'État.
- Supports concernés : toutes les formes de publicité et communication commerciale (papier, numériques, réseaux sociaux, offres commerciales, catalogues...).
- Contrôles et risques : le non‑respect peut entraîner des contrôles par les services de l'État compétents (DREETS) et exposer l'organisme à des sanctions ou à des actions pour publicité trompeuse.
- Bonne pratique : conserver la preuve du numéro d'enregistrement et veiller à la présence et à l'exactitude de la mention sur tous les supports publicitaires.