L'Explication Prémisse
Cet article oblige les organismes de formation à être transparents et honnêtes dans leurs campagnes publicitaires : ils ne doivent pas donner d’informations susceptibles d’induire en erreur sur qui peut accéder à la formation (prérequis, conditions de sélection), sur ce qui sera réellement enseigné (programme, durée, méthodes), sur les résultats (diplômes, certifications, reconnaissance) ni sur la façon dont la formation peut être financée (coût réel, prise en charge par CPF, OPCO, employeur, etc.). L’objectif est de protéger les stagiaires et les employeurs contre des promesses mensongères ou trompeuses.
Une société RH cherche une formation en gestion de projet pour un salarié. Sur le site, un organisme annonce « Formation certifiante RNCP – accessible sans prérequis – prise en charge CPF possible à 100 % ». Après inscription, l’entreprise découvre que la formation n’est pas inscrite au RNCP, exige un diplôme de niveau Bac+2 et que le CPF ne la finance pas. Dans ce cas l’organisme a diffusé des informations trompeuses : l’employeur/le salarié peut demander l’exécution conforme du contrat, la résolution du contrat et/ou des dommages‑intérêts, et signaler l’organisme aux autorités compétentes (par ex. DGCCRF).
- Champ d’application : concerne tout organisme de formation et toute publicité (sites, brochures, réseaux sociaux, offres commerciales).
- Interdiction : ne pas inclure de mention susceptible d’induire en erreur sur : conditions d’accès (prérequis, sélection), contenus (programme, durée, objectifs pédagogiques), sanctions (diplômes, certificats, reconnaissance officielle) et modalités de financement (coût réel, prise en charge, éligibilité CPF/OPCO).
- Preuve et vérifiabilité : les affirmations doivent être exactes et vérifiables (p. ex. numéro RNCP, éligibilité CPF, conditions de prise en charge).
- Conséquences pour le public : information trompeuse peut entraîner la résiliation du contrat, réparation du préjudice et recours administratifs ou civils contre l’organisme.
- Sanctions et contrôles : l’organisme s’expose à des sanctions administratives et/ou civiles et à des contrôles (DGCCRF, autorités de contrôle de la formation).
- Bonne pratique : conserver les supports publicitaires et les échanges écrits, vérifier l’éligibilité et les certifications annoncées avant de conclure un contrat.