L'Explication Prémisse
Cet article impose à tout organisme de formation d’élaborer un règlement intérieur destiné aux stagiaires et aux apprentis. Ce règlement, rédigé par écrit, fixe les règles principales à respecter dans l’établissement pour la santé et la sécurité, la discipline, ainsi que la façon dont les stagiaires et apprentis peuvent être représentés (par exemple élection ou désignation de représentants). En pratique, c’est le document qui organise le fonctionnement quotidien et les sanctions internes applicables à ces publics au sein du centre de formation.
Dans un CFA, la direction rédige un règlement intérieur précisant les horaires, l’accès aux ateliers (port de protections individuelles obligatoire), l’interdiction de fumer dans l’établissement, la procédure en cas d’accident (numéros et lieu d’alerte) et les sanctions graduées en cas d’absences injustifiées ou de non-respect des consignes. Le règlement indique aussi les modalités d’élection des représentants des apprentis qui siègent au comité de santé et sécurité. Lorsqu’un apprenti ne porte pas ses EPI en atelier malgré un rappel, l’encadrement applique la procédure disciplinaire prévue par le règlement (avertissement écrit, puis sanction si récidive).
- Obligation pour tout organisme de formation d’établir un règlement intérieur destiné aux stagiaires et apprentis.
- Le règlement doit être un document écrit et précis.
- Il porte au minimum sur les mesures principales relatives à la santé et à la sécurité dans l’établissement.
- Il fixe les règles disciplinaires applicables aux stagiaires et apprentis (sanctions, procédures).
- Il précise les modalités de représentation des stagiaires et apprentis (par ex. élection, désignation, rôle des représentants).
- Le règlement s’applique dans l’établissement et engage l’organisme de formation à garantir son application.
- Le contenu du règlement ne peut être contraire aux lois et règlements supérieurs (droits fondamentaux, dispositions légales en matière de santé/sécurité, etc.).