L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le législateur renvoie au pouvoir exécutif le soin de préciser, par décret en Conseil d'État, les modalités pratiques d'application de la section concernée. Autrement dit, les règles générales posées par la loi seront complétées et détaillées (délais, conditions, procédures, formulaires, autorités compétentes, sanctions éventuelles) par un texte réglementaire. Tant que ce décret n'est pas publié, certains éléments concrets d'application peuvent rester incertains ou inappliqués.
Supposons que la section instaure un nouveau droit au congé de reconversion professionnelle. L'article L6352-5 indique que le gouvernement devra, par décret en Conseil d'État, préciser la durée maximale du congé, les conditions d'éligibilité, les modalités de maintien de salaire, les délais de demande et les pièces justificatives. Le service RH d'une entreprise attendra la publication de ce décret pour adapter le règlement intérieur, établir le formulaire de demande et former les managers à la procédure de gestion des demandes.
- Il s'agit d'une délégation au pouvoir exécutif : le contenu pratique sera fixé par décret (réglementaire).
- Le décret est un « décret en Conseil d'État », forme solennelle indiquant une intervention du Conseil d'État avant adoption.
- Le décret précisera modalités, délais, autorités compétentes, procédures et éventuelles sanctions liées à la section.
- En l'absence de décret publié, certains aspects pratiques de la section peuvent rester inappliqués ou difficiles à mettre en œuvre.
- Les employeurs doivent surveiller la publication du décret (Journal officiel) pour mettre à jour leurs documents internes (règlement intérieur, procédures, notices).
- Le décret doit respecter la loi et peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir s'il outrepasse la délégation donnée par le législateur.
- Des textes d'application complémentaires (arrêtés, circulaires) peuvent aussi être publiés pour préciser des points techniques.
- Vérifier les accords collectifs et la jurisprudence : tantôt ils anticipent ou complètent les précisions réglementaires et peuvent temporairement encadrer la pratique.