L'Explication Prémisse
L'article impose qu'une convention écrite lie l'acheteur (par ex. une entreprise, un OPCO, un organisme financeur) et l'organisme qui réalise les actions prévues à l'article L.6313-1 (actions de formation professionnelle, bilans de compétences, VAE, accompagnements etc.). Les modalités concrètes de cette convention (contenu obligatoire, forme, preuves à produire...) sont précisées par décret. En pratique, cela signifie qu'une prestation de formation ne doit pas se limiter à un simple accord verbal : un contrat formalisé doit organiser la réalisation de l'action.
Une PME confie à un organisme de formation une session de management de 3 jours pour 8 salariés. Avant le démarrage, la PME signe une convention contenant : objectifs pédagogiques, programme jour par jour, dates, lieu, nombre de participants, coût total et modalités de facturation, modalités d'évaluation et d'émission d'une attestation de présence, responsabilités (assurance, matériel), conditions d'annulation et modalités de restitution des fonds. Cette convention servira aussi de pièce justificative si la formation est cofinancée par un OPCO ou si un contrôle administratif a lieu.
- Une convention écrite est obligatoire entre l'acheteur et l'organisme dispensateur pour les actions visées par L.6313-1.
- Les parties concernées sont l'acheteur (entreprise, financeur, etc.) et l'organisme de formation/prestataire.
- Le contenu et la forme précis de la convention ne figurent pas dans l'article : ils sont définis par décret (mentions obligatoires, preuves, modalités de transmission, etc.).
- La convention sert de preuve contractuelle en cas de contrôle, de contestation ou pour obtenir un financement.
- Elle permet de préciser les éléments essentiels : objectifs, programme, durée, prix, modalités d'évaluation, conditions d'annulation et responsabilités.
- Il convient de vérifier les décrets et textes réglementaires applicables pour s'assurer que la convention respecte toutes les mentions obligatoires et les procédures de justification de la dépense.