L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, quand un achat porte sur des actions de formation visées à l'article L.6313-1, il faut formaliser la prestation par une convention écrite entre l'acheteur (par exemple l'employeur ou l'organisme financeur qui commande la formation) et l'organisme qui la dispense. Les détails pratiques (ce que doit contenir la convention, les modalités d'exécution, de suivi et de contrôle) sont précisés par un décret d'application. Autrement dit : la prestation ne repose pas seulement sur un accord verbal — elle doit être encadrée par un contrat écrit dont le contenu est réglementé.
Une PME commande à un organisme de formation une session de mise à niveau informatique pour 12 de ses salariés. Avant le démarrage, la PME et l'organisme signent une convention précisant les objectifs pédagogiques, le contenu et la durée (18 heures), le calendrier, le nombre de participants, le prix et les modalités de facturation, les critères et modalités d'évaluation des acquis, les conditions d'annulation et de report, ainsi que les pièces justificatives à fournir. Ces éléments respectent les exigences prévues par le décret. Si l'organisme ne réalise pas la formation telle que contractée, la PME pourra s'appuyer sur la convention pour demander réparation ou retenue financière.
- La convention écrite est obligatoire entre l'acheteur et l'organisme de formation pour les actions visées par L.6313-1.
- Le contenu et les modalités de cette convention (objet, durée, objectifs, modalités pédagogiques, évaluation, prix, facturation, conditions d'annulation, etc.) sont déterminés par décret : le législateur précise les mentions obligatoires.
- La convention a valeur contractuelle : elle organise les obligations réciproques et sert de preuve en cas de litige.
- Elle permet d'assurer la traçabilité et le contrôle de la réalisation de la formation (suivi des présences, évaluations, justificatifs).
- Le respect des modalités prévues par décret est important pour les financeurs et pour l'éligibilité de l'action (ex. prise en charge financière).
- En cas de manquement de l'une des parties (non-réalisation, mauvaise exécution), les sanctions et recours s'appuient sur les clauses de la convention et le droit commun des contrats.
- Vérifier le décret d'application applicable pour connaître précisément les mentions obligatoires et les modalités à insérer dans la convention.