L'Explication Prémisse
Cet article oblige les organismes de formation à informer les financeurs (OPCO, Pôle emploi, régions, etc.) du démarrage, des éventuelles interruptions et de la fin de chaque action de formation pour chacun de leurs stagiaires et apprentis, et à leur transmettre les données qu'ils détiennent sur l'emploi et le parcours de formation de ces personnes. Ces informations et les coûts des actions de formation doivent être partagés de manière dématérialisée entre les financeurs, le gestionnaire du compte personnel de formation (CPF), les conseils départementaux et les organismes de conseil en évolution professionnelle, selon des modalités précisées par décret. En pratique cela permet de suivre l'exécution des formations, d'assurer le paiement et le contrôle, et de tenir à jour les parcours professionnels et le CPF des bénéficiaires.
Une salariée de 45 ans suit, avec financement par son OPCO, une formation de 6 semaines organisée par un organisme de formation. Dès le premier jour, l'organisme envoie au financeur (et au gestionnaire du CPF) une notification électronique annonçant le démarrage. Après deux semaines, la stagiaire est hospitalisée ; l'organisme notifie l'interruption. À la reprise et à la fin de la formation, l'organisme signale successivement la reprise et l'achèvement. L'organisme de formation transmet également les données dont il dispose sur l'emploi précédent de la stagiaire et son historique de formation, et communique le coût de l'action. Ces échanges dématérialisés permettent à l'OPCO de suspendre ou adapter le financement pendant l'interruption, puis de procéder au versement final à réception de l'attestation de fin de formation, et au gestionnaire du CPF de mettre à jour le dossier de la bénéficiaire.
- Obligation pour les organismes de formation d'informer les financeurs du début, des interruptions et de l'achèvement de la formation pour chaque stagiaire et apprenti.
- Transmission aux financeurs des données détenues par l'organisme concernant l'emploi et le parcours de formation des stagiaires et apprentis.
- Partage des données (y compris les coûts des actions de formation) entre les financeurs, le gestionnaire du système d'information du CPF, les conseils départementaux et les organismes de conseil en évolution professionnelle.
- Échanges obligatoirement dématérialisés et soumis aux modalités fixées par décret en Conseil d'État (délai, format, sécurisation, etc.).
- But : suivi, contrôle et prise en charge financière des actions de formation, et mise à jour des informations relatives au CPF et aux parcours professionnels.
- Respect des règles de protection des données personnelles (confidentialité, sécurité, proportionnalité) et conformité au RGPD lors des transmissions.
- Absence de précision dans l'article sur les délais exacts ou formats : ces éléments sont déterminés par décret, il convient de se référer au texte réglementaire applicable pour les procédures pratiques.