L'Explication Prémisse
Cet article oblige les organismes de formation à informer, selon des modalités fixées par décret, les financeurs de la formation (ex. OPCO, Pôle emploi, régions, etc.) du début, des interruptions et de la fin de chaque formation pour chacun de leurs stagiaires et apprentis. Ils doivent aussi transmettre aux mêmes financeurs les informations qu’ils détiennent sur l’emploi et le parcours de formation de ces personnes. Ces données sont partagées, de façon dématérialisée et dans des conditions réglementaires, entre les financeurs, le gestionnaire du système d’information du compte personnel de formation, les conseils départementaux et les organismes de conseil en évolution professionnelle ; sont également échangées les informations relatives aux coûts des actions de formation. L’objectif est de permettre le suivi, le financement et l’accompagnement des parcours professionnels.
Une PME envoie un nouvel apprenti suivre un « parcours digital » chez un organisme de formation. L’organisme de formation, dès le premier jour, signale au financeur (l’OPCO) le démarrage de la formation via la plateforme prévue par décret. À mi-parcours l’apprenti tombe malade et la formation est interrompue : le centre informe immédiatement le financeur de l’interruption. À la fin, lorsque l’apprenti a validé la formation, le centre transmet la preuve d’achèvement et le coût réel de l’action. Ces informations alimentent aussi le système du compte personnel de formation et peuvent être consultées par un conseiller en évolution professionnelle pour préparer la suite du parcours.
- Obligation des organismes de formation : informer les financeurs du début, des interruptions et de l’achèvement de la formation pour chaque stagiaire et apprenti.
- Transmission complémentaire : communication des données détenues sur l’emploi et le parcours de formation des stagiaires/apprentis.
- Destinataires : organismes financeurs (OPCO, Pôle emploi, régions, etc.), gestionnaire du SI du CPF, conseils départementaux et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle.
- Partage des coûts : les informations relatives aux coûts des actions de formation doivent aussi être partagées.
- Forme dématérialisée : les échanges s’effectuent sous forme électronique.
- Modalités fixées par décret : le contenu précis, les formats, les délais et les procédures d’échange sont définis par décret en Conseil d’État.
- Champ d’application : concerne chaque stagiaire et chaque apprenti, sans distinction de statut particulier dans l’article.
- Finalités pratiques : suivi administratif, vérification du financement, mise à jour du CPF et meilleure coordination des actions de conseil en évolution professionnelle.
- Respect des règles de protection des données : les échanges comportant des données personnelles doivent respecter le RGPD et les prescriptions réglementaires applicables.
- Conséquences pratiques : le non-respect de ces obligations peut retarder ou remettre en cause le versement des financements (les modalités et sanctions relèvent du droit applicable et des contrats avec les financeurs).