L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu'une personne (un particulier, salarié ou non) s'inscrit à une formation et la paie elle‑même, il doit y avoir un contrat écrit entre elle et l'organisme de formation. Ce contrat doit être signé avant que l'inscription ne soit considérée comme définitive et avant tout paiement de frais : il sécurise les engagements (objet, durée, prix, conditions) et évite que l'organisme encaisse de l'argent sans accord préalable clair.
Sophie, développeuse indépendante, veut suivre un bootcamp de 6 semaines à ses frais. L'organisme lui envoie un contrat précisant le contenu, les dates, le prix et les conditions d'annulation. Sophie signe le contrat ; ce n'est qu'après cette signature qu'elle règle l'acompte et que son inscription devient définitive. Si l'organisme avait demandé le paiement avant la signature, il aurait contrevenu à l'article.
- S'applique à la personne physique qui entreprend la formation à titre individuel et à ses frais (pas au financement par un employeur ou un tiers).
- Un contrat doit exister entre le stagiaire (la personne physique) et le dispensateur de formation.
- Le contrat doit être conclu avant l'inscription définitive du stagiaire.
- Le contrat doit être conclu avant tout règlement de frais (aucun paiement ne doit être exigé avant signature).
- But : sécuriser les engagements réciproques (prestation, durée, prix, conditions d'annulation ou de report).
- Permet de produire une preuve contractuelle en cas de litige (annulation, non‑conformité de la formation, remboursement).
- Si la formation est financée par un tiers (employeur, OPCO), d'autres règles et documents peuvent s'appliquer.