L'Explication Prémisse
Cet article protège le stagiaire qui signe un contrat de formation payant : il ne peut pas être obligé de verser d'argent tant que son délai de rétractation (prévu à l'article L.6353-5) n'est pas écoulé. Une fois ce délai passé, le prestataire ne peut demander au plus que 30 % du prix convenu en acompte ; le reste doit être payé progressivement au fur et à mesure que la formation se déroule, par échéances liées à l'avancement de l'action de formation.
Sophie s'inscrit à une formation professionnelle dont le prix total est de 2 000 €. Elle dispose d'un délai de rétractation après la signature du contrat. Le centre de formation ne peut pas lui demander d'argent avant la fin de ce délai. À l'expiration du délai, le centre peut lui réclamer au maximum 30 %, soit 600 €. Les 1 400 € restants seront ensuite réglés en plusieurs versements au fil des modules (par exemple 350 € après la réalisation de chaque module si la formation comporte quatre modules).
- Interdiction de demander une quelconque somme au stagiaire avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L.6353-5.
- Après expiration du délai de rétractation, l'acompte exigible ne peut dépasser 30 % du prix convenu.
- Le solde doit être réglé par échéances au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation (paiement échelonné lié à l'avancement).
- La règle protège le stagiaire contre des paiements anticipés excessifs et assure que le paiement suit la réalisation effective de la formation.
- Obligation de respecter ces limites indépendamment des modalités commerciales ; le non-respect peut engager la responsabilité du prestataire et permettre au stagiaire de contester les sommes indûment demandées.