L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu’un organisme de formation demande des informations à une personne qui postule à une formation, à un stagiaire ou à un apprenti, ces informations ne doivent servir qu’à vérifier si la personne peut suivre la formation (aptitude). Les questions doivent avoir un lien direct et nécessaire avec le contenu ou les contraintes de la formation, et la personne interrogée doit répondre de bonne foi (sincérité). En clair : pas de collecte d’informations hors sujet et pas d’utilisation détournée des réponses.
Une entreprise fait appel à un organisme pour une formation « utilisation de chariots élévateurs ». L’organisme peut demander si le candidat possède déjà le CACES, son expérience de conduite, sa capacité à porter des charges lourdes et, si nécessaire, un certificat d’aptitude médicale lié à la sécurité. En revanche, l’organisme ne peut pas demander les convictions religieuses, l’orientation sexuelle, ou des questions sur la vie privée qui ne sont pas en lien direct avec la formation.
- But limité : les informations ne peuvent servir qu’à apprécier l’aptitude à suivre la formation.
- Bénéficiaires visés : candidat à une action de formation, stagiaire ou apprenti.
- Lien exigé : les questions doivent présenter un lien direct et nécessaire avec la formation (contenu, conditions d’accès, sécurité, prérequis, etc.).
- Bonne foi : la personne interrogée doit répondre sincèrement ; l’organisme doit aussi agir de bonne foi dans la demande et l’utilisation.
- Application large : s’applique que la formation soit sollicitée, proposée ou en cours.
- Interdiction d’usage détourné : les données collectées ne peuvent être utilisées à d’autres fins (recrutement, marketing, discrimination).
- Respect des autres règles : la collecte doit aussi respecter le droit à la vie privée, la non‑discrimination et la réglementation sur les données personnelles (ex. RGPD).
- Conséquences du non‑respect : l’organisme s’expose à des recours (plainte, sanctions) si les demandes sont excessives, discriminatoires ou utilisées hors contexte.