L'Explication Prémisse
En termes simples
Cet article signifie que si un organisme de formation n'assure pas tout ou partie d'une action de formation prévue, il doit rendre à la personne ou à l'entreprise qui a payé (le cocontractant) les sommes correspondant à la portion de formation non fournie. Autrement dit, on ne peut pas conserver l'argent pour une prestation qui n'a pas été réalisée.
Exemple Concret
Une entreprise engage un organisme pour une formation de 5 jours pour 8 salariés et règle la totalité avant la session. L'organisme donne seulement 2 jours puis annule le reste sans proposer de remplacement. L'organisme doit rembourser l'entreprise au titre des 3 jours non réalisés (ou rembourser la part correspondante du coût total), sauf accord différent entre les parties.
Points Clés à Retenir
- Obligation de remboursement : l'organisme prestataire est tenu de restituer les sommes indûment perçues en cas d'inexécution totale ou partielle.
- Bénéficiaire du remboursement : le cocontractant qui a payé la prestation (salarié, employeur, organisme payeur, etc.).
- Portée : s'applique aussi bien à l'inexécution totale qu'à l'inexécution partielle (remboursement au prorata de la prestation non fournie).
- Modalités pratiques : le montant à rembourser correspond à la partie de la formation qui n'a pas été réalisée ; les modalités (délai, modalités de calcul) peuvent être précisées dans le contrat de formation.
- Preuve et contestation : en cas de désaccord sur l'exécution, il appartient aux parties d'apporter la preuve (feuilles de présence, programme, PV, échanges écrits) ; le cocontractant peut saisir le juge pour obtenir le remboursement si nécessaire.
- Compatibilité avec d'autres financements : si la formation est financée par un tiers (OPCO, CPF...), il faudra tenir compte des règles applicables à ce financement et des éventuels recours de ce tiers.