L'Explication Prémisse
Cet article sanctionne les organismes ou personnes qui réalisent des actions de formation visées par l'article L.6313-1 sans avoir préalablement déposé auprès de l'autorité administrative la déclaration d'activité prévue par le Code du travail. Concrètement, dès la signature de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, le formateur doit avoir effectué cette déclaration (auprès de la DREETS en pratique) : à défaut, il s’expose à une amende de 4 500 €.
Une formatrice indépendante crée son activité et signe une convention avec une entreprise pour animer une session de formation. Elle n’a pas encore déclaré son activité auprès de l’autorité administrative. La session a lieu sans déclaration préalable : l’organisme de contrôle peut alors lui infliger une amende de 4 500 € pour exercice sans déclaration, en plus des autres conséquences possibles (refus de prise en charge par des financeurs publics ou mutualisés). Pour éviter cela, elle aurait dû déposer la déclaration d’activité dès la signature de la première convention et conserver l’accusé de réception.
- Obligation de déclaration : tout organisme ou formateur réalisant des actions mentionnées à l’article L.6313-1 doit déposer une déclaration d’activité auprès de l’autorité administrative compétente.
- Moment de la déclaration : la déclaration doit être effectuée dès la conclusion de la première convention de formation ou du premier contrat de formation professionnelle.
- Sanction prévue : le non‑respect de cette obligation est puni d’une amende de 4 500 €.
- Champ d’application : concerne les actions de formation visées par L.6313-1 (actions de formation professionnelle) ; s’applique à la personne ou à l’entité qui réalise l’action.
- Autorité compétente : la déclaration se fait auprès de l’autorité administrative (en pratique la DREETS selon l’organisation administrative actuelle).
- Conséquences pratiques possibles : au‑delà de l’amende, l’absence de déclaration peut entraîner le refus de prise en charge par des financeurs publics ou mutualisés et compliquer l’accès aux dispositifs de financement; il est donc conseillé de régulariser rapidement en déposant la déclaration et en conservant les justificatifs.