L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu'une personne ou une structure qui réalise des actions de formation (actions de formation, bilans de compétences, VAE, etc.) doit déposer une « déclaration d'activité » auprès de l'autorité administrative compétente (ex. DREETS) dès qu'elle conclut sa première convention ou son premier contrat de formation professionnelle. Si elle commence à dispenser ces prestations sans avoir fait cette déclaration conformément à l'article L.6351-1, elle s'expose à une amende administrative de 4 500 euros.
Une société de formation vient de signer sa première convention de formation avec un client pour une session de montée en compétences. Elle n'a pas encore déposé sa déclaration d'activité auprès de la DREETS. Lors d'un contrôle, l'inspection constate l'absence de déclaration : l'entreprise risque une amende de 4 500 euros. Pour éviter la sanction, elle doit immédiatement déposer la déclaration et fournir les justificatifs demandés, mais l'amende peut malgré tout être appliquée pour l'infraction déjà commise.
- Obligation de déposer une déclaration d'activité avant ou dès la conclusion de la première convention/du premier contrat de formation professionnelle (article L.6351-1).
- S'applique aux actions visées à l'article L.6313-1 : actions de formation, bilans de compétences, validation des acquis de l'expérience, etc.
- Autorité compétente pour recevoir la déclaration : l'administration (en pratique la DREETS au niveau régional).
- Sanction : amende administrative de 4 500 euros en cas d'absence de déclaration.
- La déclaration permet notamment d'être identifié comme prestataire et d'accès à certains financements ; son absence expose à des risques financiers et administratifs.
- Il est conseillé de régulariser rapidement la situation en déposant la déclaration et en conservant les preuves (accusé de réception), même si cela n'élimine pas nécessairement la sanction pour l'infraction déjà commise.
- La responsabilité peut viser la personne physique ou morale qui organise et facture les actions de formation.