L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les organismes de formation privés qui ont plusieurs activités (par exemple de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage) doivent tenir une comptabilité distincte pour chacune de ces activités comme l’impose l’article L.6352-7. Si l’organisme mélange les comptes et ne sépare pas clairement les opérations correspondant à la formation continue et à l’apprentissage, il s’expose à une sanction financière : une amende de 4 500 euros.
Une société privée « FormPro » propose des sessions de formation continue financées par des OPCO et gère aussi des contrats d’apprentissage pour des apprentis. Plutôt que d’avoir des comptes ou centres de coûts séparés pour chaque type d’activité, elle enregistre toutes les recettes et dépenses sur les mêmes comptes. Lors d’un contrôle, l’inspection constate l’absence de comptabilité distincte entre la formation continue et l’apprentissage. FormPro reçoit une mise en demeure puis une amende de 4 500 euros pour non‑respect de l’obligation prévue par L.6352‑7.
- Champ d’application : concerne les dispensateurs de formation de droit privé exerçant plusieurs activités.
- Obligation : tenir une comptabilité distincte pour la formation professionnelle continue et pour l’apprentissage conformément à l’article L.6352‑7.
- Violation : le fait de ne pas séparer ces comptabilités constitue une infraction.
- Sanction : amende prévue de 4 500 euros pour le non‑respect de l’obligation.
- Objectif : assurer transparence et traçabilité des fonds (notamment publics ou mutualisés) destinés à chaque type de formation.
- Conséquence pratique : organiser des comptes, centres de coûts ou écritures séparés pour éviter le risque de sanction lors d’un contrôle.