L'Explication Prémisse
Cet article sanctionne les organismes (ou acteurs) qui réalisent des actions relevant de la formation professionnelle continue et qui ne transmettent pas à l’autorité administrative les pièces exigées par la loi (le document détaillant l’emploi des sommes reçues, le bilan pédagogique et financier, ainsi que le bilan, le compte de résultat et l’annexe du dernier exercice clos) selon les modalités prévues à l’article L.6352-11. En clair : si vous organisez de la formation et que vous ne fournissez pas ces rapports aux services compétents, vous vous exposez à une amende de 4 500 €.
Une petite structure de formation a dispensé plusieurs stages financés par des fonds publics et des OPCO durant l’année N. À la clôture de l’exercice, la direction n’envoie pas le bilan pédagogique et financier ni les comptes annuels à la DREETS dans les délais et selon le format prévus par l’article L.6352-11. Lors d’un contrôle, l’administration constate l’absence de transmission des documents demandés et inflige à l’organisme une amende de 4 500 € pour non-respect de l’obligation de déclaration.
- Champ d’application : vise les actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue (organismes de formation, acteurs réalisant des actions de formation).
- Documents exigés : document retraçant l’emploi des sommes reçues ; bilan pédagogique et financier ; bilan comptable, compte de résultat et annexe du dernier exercice clos.
- Référence procédurale : la transmission doit respecter les modalités et délais fixés par l’article L.6352-11 (adresse et format à fournir à l’autorité administrative compétente).
- Sanction : le manquement est puni d’une amende de 4 500 euros (sanction pécuniaire).
- Conséquences pratiques : risque de perte de financements publics, mise en cause lors d’un contrôle et autres sanctions administratives possibles en complément de l’amende si d’autres irrégularités sont constatées.
- Bonne pratique : tenir une comptabilité et un suivi des fonds dédiés à la formation et transmettre les rapports exigés dans les délais pour éviter la sanction.