L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’il est interdit de faire de la publicité en évoquant sa « déclaration d’activité » si l’on ne respecte pas les modalités obligatoires prévues par l’article L.6352-12. En clair : lorsqu’un organisme de formation communique sur le fait qu’il a déclaré son activité, il doit le faire selon des règles précises ; s’il ne les respecte pas, l’auteur de la publicité s’expose à des poursuites pénales (peine d’un an de prison et 4 500 € d’amende).
Une société de formation publie sur son site et dans des flyers la mention « organisme déclaré » sans indiquer les mentions et le format exigés par l’article L.6352-12 (par exemple le numéro d’enregistrement ou la formulation imposée). Suite à un contrôle, la DIRECCTE/DREETS constate la méconnaissance des formes prescrites et saisit le procureur : le dirigeant peut être poursuivi et risquer les sanctions prévues par l’article L.6355-16.
- Infraction liée à la publicité faisant référence à la « déclaration d’activité » : ce n’est pas l’existence de la déclaration qui est sanctionnée, mais le non-respect des formes imposées pour en faire état.
- Renvoi à l’article L.6352-12 : les mentions, le libellé et/ou le format exigés par cet article doivent être strictement respectés dans toute communication publicitaire.
- Sanction pénale prévue : un an d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende.
- Responsabilité : la sanction vise les personnes qui réalisent la publicité (dirigeant, responsable marketing, etc.) ; une personne morale peut également voir sa responsabilité retenue via ses représentants.
- Conséquences pratiques : au-delà de la peine, l’organisme s’expose à des contrôles administratifs, à des injonctions de mise en conformité et à un risque de mise en cause de sa crédibilité auprès des financeurs et clients.
- Prévention : vérifier les mentions exigées par L.6352-12 avant toute communication commerciale évoquant la déclaration d’activité et se faire conseiller en cas de doute.