L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un organisme ou formateur qui rédige un contrat de formation qui ne contient pas les mentions obligatoires prévues par le Code du travail (article L.6353-4) s’expose à une sanction financière : une amende de 4 500 euros. En clair, les contrats de formation doivent comporter certaines informations indispensables, et leur absence peut coûter cher au dispensateur de la formation.
Une PME mandate un organisme pour former dix salariés à un logiciel. L’organisme envoie un contrat qui indique seulement le titre de l’action et la date, mais omet la durée précise, le programme, le prix et les modalités de prise en charge par un financeur. Un contrôle administratif signale l’absence de ces mentions obligatoires : l’organisme risque une amende de 4 500 € pour n’avoir pas respecté les prescriptions de l’article L.6353-4.
- Champ d’application : vise « tout dispensateur de formation » (organisme, formateur indépendant, CFA, etc.).
- Obligation attachée au contenu du contrat : le contrat doit comporter les mentions exigées par l’article L.6353-4 (informations essentielles relatives à l’action de formation).
- Sanction : l’établissement d’un contrat dépourvu de ces mentions est puni d’une amende de 4 500 euros.
- Fait incriminé : l’infraction porte sur l’établissement/rédaction du contrat ne comportant pas les prescriptions requises, et non sur l’exécution de la formation.
- Prévention pratique : utiliser des modèles de contrat conformes et vérifier régulièrement leur mise à jour au regard de L.6353-4 pour éviter la sanction.