L'Explication Prémisse
Cet article sanctionne pénalement le fait de réclamer à un stagiaire le paiement d’une prestation de formation lorsqu’il a été empêché de suivre la formation pour cause de force majeure dûment reconnue et que cette demande contrevient aux règles prévues à l’article L.6353-7. En pratique, si un organisme de formation ou un employeur exige des frais alors que la situation du stagiaire entre dans le cadre légal de force majeure (et que L.6353-7 interdit cette demande), l’auteur de la demande encourt une amende de 4 500 euros.
Mme Dupont devait suivre une formation financée par son employeur mais un incendie à son domicile l’a empêchée d’y assister ; la situation est reconnue comme force majeure par l’organisme de formation. Malgré cela, l’organisme lui adresse une facture pour la formation. En vertu de l’article L.6355-21, l’organisme s’expose à une amende de 4 500 € pour avoir demandé un paiement en méconnaissance de L.6353-7.
- Objet de l’incrimination : est puni le fait de demander au stagiaire le paiement d’une prestation lorsque celui‑ci est empêché pour cause de force majeure dûment reconnue, en violation de L.6353-7.
- Montant de la sanction : amende fixée à 4 500 euros.
- Auteur visé : la personne (organisme de formation, employeur ou tiers) qui réclame le paiement.
- Condition essentielle : la situation du stagiaire doit constituer une force majeure « dûment reconnue » et la demande de paiement doit être contraire aux dispositions de L.6353-7.
- Lien avec L.6353-7 : cet article opère en complément de L.6353-7 — il sanctionne la violation de l’interdiction ou des règles posées par cet article.
- Preuve et contestation : il appartient à l’auteur de la demande de pouvoir justifier l’absence de force majeure ; le stagiaire doit conserver les justificatifs de la reconnaissance de la force majeure pour se défendre.
- Voies possibles : la constatation et la poursuite relèvent des autorités compétentes (inspection du travail, procureur) qui peuvent déclencher l’action en cas de plainte ou de contrôle.