L'Explication Prémisse
Cet article interdit à toute personne (employeur, organisme de formation, tuteur) de réclamer à un stagiaire le paiement de prestations lorsque ce stagiaire n’a pas pu suivre la formation en raison d’un cas de force majeure dûment reconnu (par exemple maladie grave justifiée, accident, sinistre important). Si on oblige malgré tout le stagiaire à payer, l’auteur de la demande s’expose à une amende de 4 500 €.
Une salariée inscrite à une action de formation de trois jours est hospitalisée le matin du premier jour et fournit un certificat médical attestant de son incapacité. L’organisme de formation refuse d’annuler la facturation et exige qu’elle règle les frais de formation. En application de l’article L6355-21, cette demande est illégale : l’organisme s’expose à une amende de 4 500 € puisqu’il réclame un paiement en méconnaissance des règles relatives aux absences pour force majeure (L.6353-7).
- Interdiction : il est interdit de demander à un stagiaire le paiement de prestations si son absence est due à une force majeure reconnue.
- Force majeure "dûment reconnue" : l’empêchement doit être justifié et reconnu selon les règles applicables (certificat médical, constat, décision administrative, etc.).
- Lien avec L.6353-7 : l’article sanctionne la méconnaissance des dispositions protectrices prévues à L.6353-7 concernant les absences pour force majeure.
- Sanction pénale/administrative : l’infraction est punie d’une amende de 4 500 € (au profit de l’État).
- Responsables visés : employeurs, organismes de formation ou toute personne demandant le paiement indûment au stagiaire.
- Recours du stagiaire : le stagiaire peut refuser de payer et saisir l’inspection du travail ou la juridiction compétente en cas de mise en demeure abusive.