L'Explication Prémisse
Cet article sanctionne le fait de ne pas envoyer, quand la loi l’exige, une déclaration rectificative après avoir changé un ou plusieurs éléments d’une déclaration déjà transmise (les éléments à déclarer et les modalités sont précisés au premier alinéa de l’article L.6351-5). En clair : si vous aviez fait une déclaration et que des informations changent derrière (durée, lieu, identité, etc.) et que la loi impose de corriger cette déclaration, l’omission de le faire expose à une amende de 4 500 €.
Une entreprise française déclare la présence d’un salarié détaché ou d’un intervenant pour une mission de trois mois à l’administration compétente. Après deux mois, la mission est prolongée de deux mois et le lieu d’intervention change. Si l’entreprise, alors tenue par L.6351-5 d’adresser une déclaration rectificative contenant ces nouvelles informations, ne le fait pas, elle risque d’être sanctionnée par une amende de 4 500 €.
- La sanction vise l’omission de déposer une déclaration rectificative lorsque la loi (L.6351-5, 1er alinéa) impose de le faire.
- Montant de la sanction : amende de 4 500 euros.
- S’applique à la personne tenue par la réglementation de faire la déclaration (employeur, donneur d’ordre ou autre responsable selon le cas prévu par L.6351-5).
- L’obligation porte sur toute modification d’un ou plusieurs éléments de la déclaration initiale visés par L.6351-5 (consulter le texte pour savoir quels éléments et quels délais).
- La régularisation a intérêt à être faite rapidement ; le fait de régulariser n’exclut pas nécessairement l’amende si l’infraction a déjà été constatée.
- Il peut exister d’autres sanctions ou conséquences (contrôles, pénalités supplémentaires, responsabilités civiles) en fonction de la situation et des textes applicables ; il est donc conseillé de se référer au contenu de L.6351-5 et, en cas de doute, de demander un avis juridique.