L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que l'organisme de formation doit pouvoir prouver, à tout moment, que ses intervenants (enseignants, formateurs, encadrants) ont bien les titres, diplômes ou qualifications annoncés et que ces compétences sont en lien avec les actions de formation qu'ils réalisent. Si l'organisme ne peut pas justifier ces éléments, il s'expose à une amende de 4 500 euros pour non-respect des règles prévues à l'article L.6352-1.
Une entreprise prestataire propose des formations en management en indiquant sur son catalogue que les formateurs sont « coachs certifiés » et « titulaires d’un master en management ». Lors d'un contrôle administratif ou après une réclamation d'un client, l'organisme n'est pas en mesure de présenter les certificats, diplômes ou attestations de certification des intervenants ni de montrer en quoi ces titres correspondent précisément aux modules enseignés. L'organisme peut alors se voir infliger une amende de 4 500 euros pour ne pas avoir justifié les titres et la relation entre ces titres et les prestations de formation.
- Obligation de preuve : l’organisme doit pouvoir présenter les justificatifs des titres, diplômes ou qualifications des formateurs et encadrants.
- Lien compétence/prestation : il faut démontrer que les titres/qualifications sont pertinents par rapport aux actions de formation réalisées.
- Champ d’application : concerne la formation professionnelle (prestations relevant du Code du travail, article L.6352-1).
- Sanction financière : le manquement est puni d’une amende de 4 500 euros.
- Contrôle : l’administration (inspecteurs compétents) peut demander ces justificatifs lors d’un contrôle ou après une plainte.
- Responsabilité de l’organisme : c’est l’employeur ou l’organisme de formation qui est responsable de la conservation et de la présentation des preuves; l’absence de justificatifs expose à la sanction prévue.