L'Explication Prémisse
Cet article impose aux organismes ou employeurs qui dispensent de la formation professionnelle de pouvoir justifier, à tout contrôle, des diplômes/titres et des qualités (expérience, compétences) des formateurs et encadrants, ainsi que de la pertinence de ces qualifications par rapport aux actions de formation réalisées (conformément à l'article L.6352-1). Si ces justificatifs ne sont pas fournis lors d’un contrôle, l’auteur de l’omission s’expose à une amende de 4 500 euros. En clair : il faut garder et pouvoir présenter des preuves écrites des compétences des intervenants et de leur lien avec le contenu de la formation.
Une société de formation propose un stage en comptabilité. Lors d’un contrôle de l’inspection du travail, elle ne peut pas fournir les diplômes, CV ou conventions prouvant que le formateur possède une qualification en comptabilité ni montrer comment ces compétences correspondent au programme. L’inspecteur relève le manquement et l’organisme se voit infliger une amende de 4 500 euros.
- Champ d’application : concerne les personnels d’enseignement et d’encadrement intervenant dans la formation professionnelle (organismes de formation, employeurs dispensant des actions de formation).
- Obligation : pouvoir justifier des titres, diplômes, qualifications et de la relation entre ces qualifications et les prestations réalisées (pertinence pédagogique et professionnelle).
- Référence : lien avec l’article L.6352-1 qui définit des obligations générales de transparence et d’information sur l’activité de formation.
- Sanction : défaut de justification puni d’une amende de 4 500 euros.
- Contrôle : la charge de la preuve pèse sur l’organisme/ l’employeur ; l’inspection du travail peut exiger les documents lors d’un contrôle.
- Preuves à conserver : diplômes, certificats, CV, attestations d’expérience, contrats ou conventions, fiches pédagogiques liant compétences et modules, feuilles de présence, programmes.
- Risques connexes : outre l’amende, l’absence de justificatifs peut entraîner des sanctions complémentaires (remboursement de financements publics/CPF, pertes d’agréments, responsabilité civile ou administrative selon les cas).
- Bonne pratique : vérifier les qualifications des intervenants avant recrutement ou sous-traitance, documenter la correspondance entre compétences et contenus et produire rapidement les pièces en cas de demande.