L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une sanction lorsqu'un employeur ne met pas en place un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis, en violation de l'article L.6352-3. Concrètement, si l'entreprise devait prévoir un règlement intérieur qui s'applique à ces publics et ne le fait pas, elle s'expose à une amende de 4 500 euros. L'objectif est d'assurer que les règles de sécurité, d'hygiène et de discipline s'appliquent aussi aux personnes en formation au sein de l'entreprise.
Une PME accueille plusieurs apprentis et stagiaires pour des périodes de formation. L'inspection du travail vérifie les documents obligatoires et constate qu'il n'existe pas de règlement intérieur précisant les règles de sécurité applicables aux apprentis et stagiaires, contrairement à ce que prévoit l'article L.6352-3. L'employeur peut alors se voir infliger une amende de 4 500 € pour ne pas avoir établi le règlement intérieur requis pour ces publics.
- Article punit l'absence d'un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis lorsque l'article L.6352-3 l'exige.
- Sanction : amende de 4 500 euros en cas de méconnaissance de l'obligation.
- L'obligation vise spécifiquement l'application du règlement intérieur aux stagiaires et apprentis (principe rappelé par L.6352-3).
- La responsabilité de la sanction incombe à l'employeur (ou à son représentant) qui n'a pas établi le document requis.
- But de la règle : garantir que les règles de sécurité, d'hygiène et de discipline s'appliquent aussi aux personnes en formation dans l'entreprise.
- Pour éviter la sanction : rédiger et rendre applicable un règlement intérieur conforme aux prescriptions légales et l'appliquer aux stagiaires et apprentis concernés.