L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si une entreprise ne rédige pas (ou n’adapte) son règlement intérieur pour qu’il s’applique aux stagiaires et aux apprentis, alors elle commet une infraction punie d’une amende de 4 500 €. Autrement dit, il existe une obligation légale, prévue à l’article L.6352‑3, d’avoir un règlement intérieur couvrant ces personnes : le manquement expose l’employeur à une sanction financière.
Une PME de 35 salariés accueille plusieurs apprentis et stagiaires mais n’a jamais rédigé de règlement intérieur précisant les règles relatives à la sécurité, à l’hygiène, à la discipline et aux modalités d’accueil des stagiaires/apprentis. Lors d’un contrôle, l’inspection du travail constate l’absence de disposition applicable aux apprentis et stagiaires et inflige à l’employeur une amende de 4 500 € au titre de l’article L.6355‑8.
- Obligation légale : l’employeur doit établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires et apprentis conformément à l’article L.6352‑3.
- Sanction : le non‑respect de cette obligation est puni d’une amende de 4 500 €.
- Champ d’application : la règle vise spécifiquement les stagiaires et les apprentis (en complément des salariés).
- Responsabilité : l’employeur est responsable du défaut d’établissement ou d’adaptation du règlement intérieur.
- Contrôle : l’inspection du travail peut constater le manquement et prononcer la sanction.
- Nature de la sanction : il s’agit d’une amende pénale prévue par le Code du travail.
- Bonne pratique : il convient de rédiger, afficher/communiquer et faire signer par les intéressés les dispositions du règlement intérieur qui les concernent afin d’éviter le risque d’amende.