L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsque des actions de formation ou d’insertion menées par un employeur (au sens de l’article L.6313-1) sont financées par l’État, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, l’opérateur France Travail ou un opérateur de compétences (OPCO), l’administration peut exercer un contrôle administratif et financier. Concrètement, l’État vérifie que les dépenses sont justifiées, que les actions ont bien été réalisées et que les obligations légales prévues (notamment celles rappelées à l’article L.6323-13) sont respectées ; des modalités précises de contrôle sont prévues par le titre dont dépend cet article.
Une entreprise organise une formation professionnelle pour plusieurs salariés et sollicite un financement de l’OPCO et un cofinancement de la collectivité territoriale. Plus tard, un service de l’État ou un contrôleur mandaté demande les conventions, factures, feuilles de présence, programme et bilans pédagogiques. Si les contrôleurs constatent que certaines heures déclarées ne sont pas justifiées ou que la formation ne correspond pas à la convention, l’administration peut réclamer le remboursement des sommes versées et engager des mesures correctives.
- Champ d’application : concerne les actions visées à l’article L.6313-1 mises en œuvre par les employeurs.
- Condition : le contrôle s’applique lorsque le financement provient de l’État, des collectivités territoriales, de la Caisse des dépôts, de France Travail ou des opérateurs de compétences (OPCO).
- Nature du contrôle : administratif et financier (vérification des pièces, conformité des dépenses, réalisation effective des actions).
- Cadre procédural : les modalités de contrôle sont définies par le titre dont dépend l’article (procédures, notifications, délais).
- Obligations liées : le contrôle porte aussi sur le respect des obligations prévues à l’article L.6323-13 (traçabilité, justificatifs, respect des conventions et obligations réglementaires liées aux actions financées).
- Conséquences possibles : restitution des fonds indûment versés, sanctions financières ou administratives en cas de non-conformité.
- Responsabilité de l’employeur : conserver et transmettre les justificatifs (conventions, factures, feuilles de présence, bilans, etc.) et veiller à la conformité des actions financées.
- Objectif : garantir la bonne utilisation des fonds publics et la qualité / conformité des actions financées.