L'Explication Prémisse
Cet article impose aux employeurs et aux organismes de formation (lorsqu’ils réalisent des actions de formation visées par le Code du travail) de fournir aux agents chargés du contrôle les informations et documents utiles pour vérifier la conformité et le bon déroulement de ces actions. En clair : si un inspecteur ou un contrôleur mandate pour vérifier une action de formation demande des pièces ou renseignements nécessaires à sa mission, l’employeur et le prestataire doivent les lui communiquer.
Une entreprise a fait financer une formation par son OPCO auprès d’un organisme de formation. Quelques mois après, un agent de contrôle habilité demande : convention de formation, listes de présence signées, feuilles d’émargement, factures et bilans pédagogiques. L’entreprise et l’organisme fournissent ces documents et donnent accès aux locaux où la formation s’est déroulée afin que l’agent puisse constater la réalité de l’action et l’utilisation des fonds.
- Champ d’application : s’applique aux actions visées à l’article L.6313-1 (actions de formation professionnelle).
- Obligés de communiquer : l’employeur et l’organisme réalisant tout ou partie de l’action de formation.
- Bénéficiaires de la communication : les agents de contrôle mentionnés à l’article L.6361-5 (agents habilités à contrôler la formation).
- Contenu de l’obligation : transmission des renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de la mission de contrôle (documents administratifs, pièces justificatives, accès aux locaux, etc.).
- Portée : l’information à fournir est limitée à ce qui est « nécessaire » pour l’exécution de la mission de contrôle.
- Coopération : obligation de coopération passive et active (remise de pièces, facilitation des vérifications).
- Respect des autres règles : la communication doit se faire dans le respect des obligations de confidentialité et de protection des données personnelles (RGPD) et des secrets protégés, dans la mesure où ces limites sont compatibles avec la mission de contrôle.
- Sanctions et suites : l’article crée l’obligation de communiquer ; les conséquences d’un refus ou d’une entrave au contrôle relèvent d’autres dispositions et peuvent engager des sanctions administratives ou financières.