L'Explication Prémisse
Cet article signifie simplement que le législateur renvoie au pouvoir exécutif (par un décret pris en Conseil d’État) le soin de préciser les modalités pratiques d’application du chapitre. Autrement dit, la loi fixe le principe et le décret détaille les règles concrètes (procédures, formulaires, délais, modalités d’exécution, éventuellement sanctions) nécessaires pour appliquer le texte. Tant que ce décret n’est pas publié, certaines dispositions peuvent rester inapplicables ou difficiles à mettre en œuvre.
Supposons que le chapitre impose aux employeurs de tenir un registre spécifique relatif à une nouvelle obligation (par exemple, un suivi des formations obligatoires). L’article L6362-13 prévoit qu’un décret déterminera le modèle du registre, les informations à y inscrire, les délais de conservation, le mode de transmission aux autorités et les sanctions en cas de manquement. En pratique, l’entreprise peut préparer ses procédures internes, mais elle devra attendre la publication du décret pour savoir exactement quel modèle utiliser et à partir de quelle date elle sera tenue d’appliquer les règles formalisées.
- C’est une clause de renvoi : le législateur délègue au pouvoir exécutif le soin de fixer les détails d’application.
- Le décret précisé doit être pris en Conseil d’État (forme de décret réglementaire soumis à l’avis du Conseil d’État).
- Le décret peut définir procédures, formulaires, délais, autorités compétentes et sanctions liées à l’application du chapitre.
- Tant que le décret n’est pas publié, certaines mesures prévues par le chapitre peuvent rester inopérantes ou difficiles à mettre en œuvre dans la pratique.
- Le décret ne peut pas dénaturer la loi : il doit respecter les principes et limites posés par le texte législatif, la Constitution et le droit européen.
- Une fois publié au Journal officiel, le décret a force réglementaire et s’impose aux employeurs et salariés concernés.
- En cas de doute ou d’absence de décret, il est prudent pour l’entreprise de suivre les recommandations ministérielles et de documenter les démarches effectuées en attente du texte.
- Les décisions prises par décret peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif si elles excèdent les pouvoirs délégués ou violent des droits.