L'Explication Prémisse
Cet article indique que les détails pratiques pour appliquer tout le chapitre seront précisés par un décret pris en Conseil d’État. Autrement dit, le législateur a posé des principes ou des obligations générales dans le chapitre, et renvoie au pouvoir exécutif la mission de fixer les modalités concrètes (procédures, délais, montants, autorités compétentes, sanctions éventuelles) par un décret. Tant que ce décret n’est pas publié, certaines dispositions peuvent rester imprécises ou difficilement applicables.
Imaginons que le chapitre institue un nouveau dispositif d’accompagnement des salariés licenciés pour motif économique (principes généraux : obligation d’information, offre de formation, aide à la reconversion). L’article L6362-13 signifie qu’un décret en Conseil d’État précisera notamment : les critères d’éligibilité, le montant et la durée de l’aide, les modèles de documentation à transmettre aux salariés et la procédure de contrôle. Dans une entreprise, le service RH attendra la publication de ce décret pour savoir exactement comment calculer les aides et remplir les formalités avant de les appliquer aux salariés concernés.
- Il s’agit d’une habilitation réglementaire : l’application concrète du chapitre dépend d’un décret en Conseil d’État.
- Le décret fixera les modalités pratiques (délais, procédures, formules de calcul, autorités compétentes, contrôles et sanctions éventuelles).
- Jusqu’à publication du décret, certaines obligations peuvent rester incomplètes ou difficilement applicables ; certaines dispositions du chapitre peuvent toutefois être directement applicables si elles sont suffisamment précises (effet direct).
- Le décret ne peut dénaturer les principes posés par la loi : il doit respecter le cadre et les objectifs fixés par le législateur.
- Il s’agit d’un acte réglementaire susceptible de recours contentieux devant le juge administratif (contrôle de légalité et de conformité au droit supérieur).
- Employeurs et salariés doivent surveiller la publication du décret pour connaître leurs droits et obligations concrets et adapter leurs pratiques en conséquence.