L'Explication Prémisse
L'article impose à l'employeur, quand une action de formation (ou toute action visée à l'article L.6313-1) est financée par l'État, une collectivité, la Caisse des dépôts, France Travail ou un opérateur de compétences, de pouvoir présenter les pièces prouvant les objectifs, la réalisation et les moyens mis en œuvre. Si l'employeur ne peut pas produire ces justificatifs lors d'un contrôle, l'action est considérée comme n'ayant pas été réalisée et les sommes versées par le financeur doivent lui être remboursées.
Une PME obtient 5 000 € de subvention de son OPCO pour former 10 salariés à un nouveau logiciel. Lors d'un contrôle de l'OPCO, l'entreprise doit fournir la convention de formation, le programme, les feuilles de présence signées, les factures du formateur et les évaluations. Si l'employeur ne retrouve pas les feuilles de présence et l'attestation de réalisation, l'OPCO peut estimer que la formation n'a pas eu lieu et demander le remboursement des 5 000 € payés à la PME.
- Obligation de justification : l'employeur doit présenter documents et pièces justifiant les objectifs, la réalisation et les moyens des actions financées par les financeurs listés.
- Champ d'application : concerne les actions visées à l'article L.6313-1 lorsqu'elles sont financées par l'État, les collectivités, la Caisse des dépôts, France Travail ou les opérateurs de compétences.
- Preuves attendues : exemples de justificatifs utiles — convention/bon de commande, programme, feuilles de présence signées, attestations de réalisation, factures et preuves de paiement, bilans et évaluations.
- Conséquence d'absence de justificatifs : l'action est réputée non exécutée et donne lieu à remboursement intégral (ou partiel) des fonds versés au financeur.
- Effet automatique : la présomption de non-exécution s'applique en l'absence de justificatifs ; l'employeur devra restituer les sommes à l'organisme financeur ou à la collectivité qui a financé l'action.
- Bonnes pratiques : conserver l'ensemble des pièces justificatives (contrats, feuilles de présence, évaluations, factures) et les centraliser pour faciliter les contrôles.
- Recours et contestation : l'employeur peut toujours produire ultérieurement des justificatifs pour contester la demande de remboursement ; il est préférable d'agir rapidement et de documenter les échanges avec le financeur.
- Risques annexes : en dehors du remboursement, un manque de justificatifs peut entraîner la suspension d'aides futures ou d'autres mesures administratives de la part du financeur.