L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'employeur, quand une action (ex. formation, bilan de compétences, VAE ou autre action visée par l'art. L.6313-1) a été financée par l'État, une collectivité, la Caisse des dépôts, France Travail ou un opérateur de compétences, de présenter les pièces justifiant à la fois les objectifs annoncés et la réalisation effective de l'action ainsi que les moyens mis en œuvre. Si l'employeur ne peut pas produire ces justificatifs, l'action est considérée comme non exécutée et les fonds publics ou collectifs qui l'ont financée doivent être remboursés.
Une PME obtient une subvention régionale pour former 12 salariés à un logiciel métier. À la fin de l'action, la région demande les justificatifs : convention de formation, programme, feuilles d'émargement, factures réglées, comptes rendus d'évaluation et attestations de présence/compétences. Si la PME ne fournit pas ces pièces, la région considère que la formation n'a pas eu lieu et réclame le remboursement de la subvention versée.
- Obligation de produire des pièces justificatives prouvant les objectifs, la réalisation et les moyens déployés pour l’action financée.
- Champ d’application : actions visées à l’article L.6313-1 (ex. actions de formation, bilan de compétences, VAE) lorsque le financement provient de l’État, des collectivités territoriales, de la Caisse des dépôts, de France Travail ou d’un opérateur de compétences.
- Sanction en cas d'absence de justificatifs : l’action est réputée non exécutée et il y a obligation de remboursement auprès de l’organisme ou de la collectivité financeur.
- Types de justificatifs attendus (à titre indicatif) : convention/accord de subvention, programme pédagogique, feuilles d’émargement, factures et preuves de paiement, évaluations/attestations de présence et de résultats.
- Conséquences pratiques : risque de reprise des sommes versées et possible remise en cause de futurs financements si les justificatifs ne sont pas tenus ou fournis.
- Bonne pratique recommandée : conserver et classer les pièces justificatives (durée et modalités à vérifier selon les règles du financeur) et répondre rapidement aux demandes de contrôle.