L'Explication Prémisse
Cet article impose aux organismes (par ex. organismes de formation) de pouvoir fournir, à tout moment, les documents prouvant ce qu’ils ont réalisé : les objectifs visés, les actions effectivement menées et les moyens utilisés (supports, feuilles d’émargement, attestations, etc.). Si l’organisme ne peut pas produire ces éléments, les actions sont considérées comme non exécutées et l’argent perçu à tort doit être remboursé au cocontractant (celui qui a payé ou financé la prestation).
Une entreprise finance une formation de 10 salariés auprès d’un organisme. Lors du contrôle du financeur (OPCO ou service interne), l’organisme ne présente ni feuilles d’émargement signées, ni supports pédagogiques, ni rapport d’exécution ni facture détaillée. Le financeur considère la formation comme non réalisée et exige le remboursement des sommes versées à l’organisme de formation.
- Obligation pour l’organisme de produire tous les documents prouvant les objectifs, la réalisation et les moyens mis en œuvre pour l’action visée.
- S’applique aux actions mentionnées à l’article L.6313-1 (actions de formation, bilans, VAE, etc.).
- Si l’organisme ne présente pas ces pièces, les actions sont réputées non exécutées.
- Conséquence : remboursement des sommes indûment perçues au cocontractant (celui qui a financé ou payé la prestation).
- Mesure souvent appliquée lors de contrôles ou d’audits des financeurs (OPCO, employeurs, pouvoirs publics).
- Risques pour l’organisme : contestation financière, remboursement forcé et atteinte à la réputation (perte de contrats futurs).
- Bonnes pratiques : conserver et pouvoir fournir feuilles d’émargement, attestations de présence, supports pédagogiques, évaluations, fiches de présence des formateurs et factures détaillées.