L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, lors d’un contrôle administratif, les sommes que l’administration demande de rembourser (comme prévu aux articles L.6362-4 et L.6362-6) doivent être réglées dans le délai qui vous est donné pour présenter vos observations. Si vous ne remboursez pas dans ce délai, l’autorité administrative peut prendre une décision imposant au redevable de verser au Trésor public un montant correspondant aux remboursements non effectués.
Une entreprise reçoit un procès-verbal de contrôle lui demandant de rembourser 10 000 € de financements indûment perçus. L’administration lui laisse 30 jours pour faire des observations. L’entreprise ne rembourse rien pendant ces 30 jours et n’adresse pas d’observations. À l’issue du délai, l’administration prend une décision par laquelle elle ordonne le versement au Trésor public de 10 000 € (somme correspondant aux remboursements non effectués). L’entreprise pourra ensuite contester cette décision devant le juge administratif, mais l’administration a déjà formalisé la créance.
- Les remboursements visés doivent intervenir dans le délai fixé pour présenter des observations lors du contrôle.
- À défaut de remboursement dans ce délai, l’autorité administrative peut, par décision, enjoindre le versement au Trésor public d’une somme équivalente aux sommes non remboursées.
- La décision administrative formalise la créance et permet la récupération des sommes par l’administration.
- Le mécanisme vise l’exécution rapide des remboursements et évite qu’un silence de l’intéressé suspende la procédure.
- L’intéressé conserve la possibilité de contester la décision (recours administratif puis recours contentieux devant le tribunal administratif), mais il est préférable d’utiliser le délai d’observations pour contester ou négocier afin d’éviter la mise en recouvrement.
- Cet article renvoie aux articles L.6362-4 et L.6362-6 : il importe donc de vérifier la nature et le calcul des sommes réclamées au titre de ces dispositions avant toute réponse.