L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, lorsqu'une administration effectue un contrôle et exige des remboursements prévus par les articles L.6362-4 et L.6362-6, ces remboursements doivent être effectués dans le délai qui est laissé à la personne contrôlée pour présenter ses observations. Si la personne ne paie pas dans ce délai, l'autorité administrative peut prendre une décision pour ordonner le versement au Trésor public d'une somme égale aux remboursements non effectués.
Une entreprise reçoit les conclusions d'un contrôle de la Direccte l'invitant, dans un délai de 30 jours pour présenter ses observations, à rembourser des aides perçues indûment. Si l'entreprise ne profite pas de ce délai pour contester et ne procède pas au remboursement, l'administration peut, par décision, imposer à l'entreprise de verser au Trésor public la somme correspondant aux aides non remboursées.
- S'applique aux remboursements prévus aux articles L.6362-4 et L.6362-6 (objets du contrôle).
- Les remboursements doivent intervenir dans le délai fixé à la personne pour présenter ses observations lors du contrôle.
- En cas de défaut de paiement dans ce délai, l'autorité administrative peut, par décision, ordonner le versement au Trésor public d'une somme équivalente aux sommes non remboursées.
- Il s'agit d'un mécanisme d'exécution administrative automatique en cas d'inaction pendant la période d'observations.
- La décision d'imposer le versement vaut pour le montant des remboursements non effectués; elle ne supprime pas la possibilité de contester ultérieurement la décision (mais il faut agir rapidement et suivre les voies de recours adaptées).
- Important pour l'intéressé : utiliser le délai d'observations pour présenter des éléments ou procéder au remboursement pour éviter l'exécution forcée.