L'Explication Prémisse
Cet article vise les employeurs ou organismes qui, de façon intentionnelle, créent ou utilisent des documents falsifiés (contrats, feuilles de présence, attestations, etc.) pour obtenir indûment des financements ou la prise en charge de tout ou partie du coût d’actions de formation. En cas de constat administratif, l’autorité administrative peut les obliger, eux et leurs dirigeants (de fait ou de droit), solidairement, à rembourser au Trésor public une somme égale aux montants perçus indûment.
Une entreprise fait suivre plusieurs salariés à une formation financée par un OPCO. Pour obtenir la prise en charge, son responsable transmet des feuilles de présence trafiquées et des conventions de formation falsifiées. Lors d’un contrôle, l’autorité administrative constate la fraude. Elle décide que l’entreprise et le dirigeant devront, solidairement, reverser au Trésor public l’intégralité des sommes que l’OPCO a versées indûment pour ces formations.
- Champ d’application : vise l’employeur ou l’organisme réalisant tout ou partie des actions visées à l’article L.6313-1 (actions de formation professionnelle).
- Condition : il faut une intention (établir ou utiliser intentionnellement des documents) pour obtenir indûment un paiement, une aide ou une prise en charge.
- Types de documents visés : contrats, conventions, feuilles de présence, attestations, factures ou tout document permettant le versement d’une aide.
- Sanction principale : obligation, par décision de l’autorité administrative, de verser au Trésor public une somme égale aux montants indûment reçus.
- Responsabilité solidaire : l’employeur/organisme et ses dirigeants (de fait ou de droit) sont tenus solidairement du remboursement.
- Nature de la décision : c’est une mesure administrative (décision de l’autorité administrative compétente).
- Portée du remboursement : couvre l’intégralité des sommes indûment perçues, qu’il s’agisse d’une aide, d’un paiement ou de la prise en charge partielle ou totale des coûts.
- Compléments possibles : cette mesure n’exclut pas d’autres poursuites ou sanctions (pénales, civiles ou contractuelles) qui peuvent être engagées en parallèle selon les faits constatés.