L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, en plus des inspecteurs du travail, certaines personnes (inspecteurs de la formation professionnelle et des agents de catégorie A de l'Etat habilités par décret) peuvent rechercher et constater, par procès‑verbal, des infractions listées dans les articles cités (liées notamment à la formation et à l'apprentissage). Quand une opération de recherche d'infraction est envisagée, le procureur de la République est informé au préalable et peut s'y opposer. Les procès‑verbaux établis doivent lui être transmis dans les cinq jours et une copie doit être remise à la personne concernée.
Une entreprise accueille des apprentis mais ne respecte pas les règles de rémunération et de durée de formation. Un agent de contrôle de l'inspection du travail, accompagné d'un inspecteur de la formation professionnelle habilité, constate ces manquements et rédige un procès‑verbal. Avant l'opération de recherche de preuves, ils ont informé le procureur qui n'a pas fait opposition. Le procès‑verbal est transmis au procureur dans les cinq jours et une copie est remise à l'employeur.
- Qui peut constater : les agents de contrôle de l'inspection du travail, concurremment avec les inspecteurs de la formation professionnelle et certains agents de l'Etat de catégorie A habilités par décret.
- Champ d'action : habilitation nécessaire — seuls les agents expressément habilités peuvent dresser procès‑verbaux pour les infractions visées (articles L.6355‑1 à L.6355‑22, L.6355‑24 et L.6363‑2).
- Procédure préalable : le procureur de la République doit être informé avant toute opération visant à rechercher une infraction et peut s'opposer à ces opérations.
- Transmission des procès‑verbaux : les PV établis doivent être transmis au procureur dans les cinq jours suivant leur établissement.
- Information de l'intéressé : une copie du procès‑verbal est remise à la personne concernée (employeur ou autre).
- Cadre légal : les contrôles s'effectuent dans les conditions prévues par le même titre du Code du travail (respect des pouvoirs d'enquête et des garanties procédurales).
- Portée pratique : cet article organise la coopération entre services (inspection du travail, formation professionnelle, agents habilités de l'Etat) pour lutter contre les infractions liées à la formation et à l'apprentissage.
- Effet de l'opposition du procureur : si le procureur s'oppose, certaines opérations de recherche de preuve peuvent être suspendues — cela vise à coordonner l'action administrative et l'action pénale.