L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les dispositions des articles L.8114-1 et L.8114-2 s’appliquent quand des faits ou gestes (insultes, menaces, violences, entraves, etc.) sont commis envers les agents chargés des contrôles prévus dans ce titre du Code du travail. Autrement dit, toute agression ou obstruction envers ces agents est traitée selon les règles et sanctions prévues par L.8114-1 et L.8114-2.
Un inspecteur du travail se présente dans une entreprise pour vérifier le respect des durées de travail. Un salarié l’empêche d’entrer, l’insulte et tente de le pousser hors des locaux. Les comportements agressifs envers l’agent de contrôle peuvent donner lieu à des poursuites ou sanctions prévues par L.8114-1 et L.8114-2 (plainte, poursuites pénales, sanctions disciplinaires pour le salarié, etc.).
- L’article étend l’application des articles L.8114-1 et L.8114-2 aux actes commis envers les agents chargés des contrôles prévus par le même titre du Code du travail.
- “Faits et gestes” couvre aussi bien les comportements physiques (violences, entrave) que les comportements verbaux (menaces, insultes) susceptibles d’entraver ou de porter atteinte à l’agent.
- Sont visés tous les agents habilités à effectuer les contrôles prévus par le titre (inspecteurs, contrôleurs, agents mandatés) lors de l’exercice de leurs missions.
- La conséquence juridique est que les mécanismes de protection et les sanctions prévus par L.8114-1 et L.8114-2 s’appliquent : cela permet de porter plainte et d’engager des poursuites spécifiques contre l’auteur des faits.
- Les auteurs peuvent être des salariés, des employeurs ou des tiers ; l’article ne limite pas l’origine des agressions ou entraves.
- Pour l’employeur, il faut faciliter l’accès et la mission des agents : l’obstruction ou la tolérance d’entrave par l’employeur peut également engager sa responsabilité.