L'Explication Prémisse
Cet article crée et confie à un groupement d'intérêt public (GIP) la mission nationale d'organiser le service public de la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE). Ce GIP a pour rôle d'informer et d'orienter les candidats, de promouvoir la VAE en tenant compte des besoins de qualification selon les territoires, d'homogénéiser et d'animer les pratiques sur tout le territoire et d'assurer le suivi statistique des parcours. L'État, les régions (selon leurs compétences), l'opérateur France Travail, l'organisme visé à l'article L.5315-1, les opérateurs de compétences et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales en sont membres de droit ; d'autres personnes publiques ou privées peuvent y adhérer.
Dans une PME, un salarié souhaite obtenir une certification par VAE pour évoluer vers un poste de responsable production. Le service RH oriente le salarié vers le GIP national de la VAE qui l'informe sur les diplômes accessibles, l'aide à s'inscrire et à constituer son dossier, et le met en relation avec l'opérateur de compétences (OPCO) et le centre certificateur local. Le GIP tient compte des besoins régionaux en qualifications (par ex. métiers en tension) pour promouvoir certaines certifications et transmet au ministère des statistiques anonymisées sur le parcours du salarié, permettant à la région et à l'OPCO d'ajuster les offres de formation et de financement.
- Création d'un GIP chargé, au niveau national, de mettre en œuvre le service public de la VAE.
- Missions principales : information et orientation des candidats, promotion de la VAE, animation et cohérence des pratiques sur l'ensemble du territoire, suivi statistique des parcours.
- Le GIP prend en compte les besoins en qualifications selon les territoires pour orienter la promotion et l'organisation de la VAE.
- Membres de droit : l'État, les régions (dans leurs compétences légales), l'opérateur France Travail, l'organisme mentionné à l'art. L.5315-1, les opérateurs de compétences (OPCO) et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales.
- Possibilité d'adhésion d'autres personnes morales publiques ou privées au groupement.
- Conséquence juridique : organisation nationale et coordonnée de la VAE, garantissant une cohérence des pratiques et un pilotage statistique pour l'adaptation des politiques publiques et des acteurs de formation.