L'Explication Prémisse
Cet article dit que, lorsqu’un ministère ou l’organisme certificateur examine si une demande (par exemple une demande de validation des acquis) est recevable, il peut cumuler différents types d’activités réalisées sur une même période pour atteindre la durée exigée : activités professionnelles listées à l’article L.6411‑1 (emploi salarié, non salarié, etc.), périodes de stage, périodes de formation en milieu professionnel (alternance, formation en entreprise) et mises en situation en milieu professionnel. Autrement dit, des activités de natures différentes et éventuellement concurrentes peuvent être prises en compte ensemble pour apprécier la recevabilité, sous réserve des règles et des preuves demandées par le certificateur.
Sophie a travaillé à mi‑temps comme assistante administrative pendant 2 ans, a effectué un stage de 6 mois en secrétariat la même année et a suivi une formation en alternance d’un an (avec des périodes en entreprise) au cours de cette période. Elle demande la validation de ses acquis pour un diplôme. L’organisme certificateur peut cumuler ses heures/trimestres issus du travail salarié, du stage et de la formation en entreprise, même si certaines périodes se chevauchent, pour vérifier si elle atteint la durée minimale requise pour que sa demande soit recevable. Sophie devra fournir attestations d’employeurs, conventions de stage et justificatifs de formation.
- L’autorité compétente pour apprécier la recevabilité est le ministère ou l’organisme certificateur visé à l’article L.6113‑2.
- Peuvent être prises en compte les activités visées à l’article L.6411‑1 (différentes natures d’activité professionnelle).
- Il est possible de cumuler des activités de nature différente exercées sur une même période (chevauchement autorisé pour l’appréciation de la durée).
- Sont explicitement incluses : les périodes de stage, les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel (art. L.124‑1 du code de l’éducation) et les mises en situation en milieu professionnel (art. L.5135‑1).
- La disposition vise l’appréciation de la recevabilité de la demande (phase d’entrée), non la décision finale de délivrance du certificat qui relève d’un examen plus substantiel.
- Le cumul reste soumis à l’appréciation et aux preuves exigées par le certificateur : justificatifs d’emploi, conventions de stage, attestations de formation, etc.
- Pratique utile : bien documenter chaque période (dates, nature de l’activité, attestation) et expliquer la pertinence des activités au regard du référentiel du diplôme ou du titre demandé.