L'Explication Prémisse
Cet article garantit à un salarié qui souhaite faire valider ses acquis de l'expérience (VAE) la possibilité de le faire pendant son temps de travail : il bénéficie d'un congé pour cela, à condition que l'initiative vienne de lui. Il doit demander une autorisation d'absence à son employeur conformément à l'article L.6323-17. L'employeur ne peut pas opposer un refus définitif pour motif de service : s'il invoque des contraintes de service, il doit motiver un report de l'absence en précisant le délai et les modalités de report, tels que prévus par décret.
Sophie, technicienne dans une PME, souhaite passer des entretiens et examens dans le cadre d'une VAE pendant ses heures de travail. Elle adresse une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur (selon L.6323-17). L'entreprise traverse une période de forte activité et l'employeur, pour raisons de service, lui refuse les dates demandées mais lui propose un report en précisant une nouvelle période dans les délais et conditions fixés par décret. Sophie conserve les échanges écrits et négocie, si nécessaire, des dates alternatives compatibles avec l'activité.
- Condition d'application : la VAE doit se dérouler pendant le temps de travail et être engagée à l'initiative du salarié.
- Procédure : le salarié sollicite une autorisation d'absence auprès de l'employeur selon l'article L.6323-17.
- Limitation du refus : l'employeur ne peut invoquer que des "raisons de service" pour ne pas accorder l'absence immédiatement.
- Report motivé : en cas d'empêchement pour raisons de service, l'employeur doit motiver et organiser le report de l'absence en indiquant délai et modalités définis par décret (le refus doit donc se traduire par un report, pas nécessairement par un rejet définitif).
- Preuves et suivi : conserver la demande écrite et la réponse de l'employeur (dates/modalités de report) est important en cas de désaccord.
- Recours possible : si le salarié estime que le report n'est pas justifié ou que l'employeur méconnaît la règle, il peut s'informer auprès de l'inspection du travail et, en dernier ressort, saisir le conseil de prud'hommes.