L'Explication Prémisse
Cet article fixe un plafond pour les absences autorisées afin d’aller passer une session d’évaluation (ex. examen ou certification) : l’employeur ne doit pas autoriser plus de 48 heures d’absence pour chaque session. Autrement dit, sauf disposition contraire négociée au niveau d’une convention ou d’un accord collectif, le salarié ne peut être absent plus de deux jours pour une même session d’évaluation.
Exemple concret : Paul doit se rendre à une session d’évaluation pour obtenir une qualification professionnelle qui dure 3 jours (soit environ 72 heures de travail). Sans accord collectif prévoyant davantage, l’employeur ne lui accordera que 48 heures d’absence payée pour cette session. Pour les 24 heures restantes, Paul devra poser des congés payés, des RTT, ou négocier une solution avec son employeur — à moins qu’une convention d’entreprise ou un accord de branche n’autorise spécifiquement des absences plus longues pour ce type d’évaluation.
- Durée maximale : l’autorisation d’absence ne peut dépasser 48 heures par session d’évaluation.
- Par session : le plafond s’applique à chaque session prise séparément (non cumulé entre sessions distinctes).
- Possibilité d’augmentation : seule une convention ou un accord collectif peut prévoir une durée supérieure à 48 heures.
- Effets pratiques : en l’absence d’accord collectif, les heures au‑delà de 48 doivent être gérées via congés, RTT ou accord entre salarié et employeur.
- Niveau de l’accord : l’augmentation doit résulter d’une convention/accord (entreprise, branche ou autre niveau pertinent selon la négociation collective).
- Conformité : l’employeur respecte la règle en refusant des absences supérieures à 48 heures sauf si un accord collectif les autorise; inversement, un accord collectif peut imposer des modalités plus favorables au salarié.