L'Explication Prémisse
Lorsque l'employeur autorise un salarié à suivre une procédure de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) pendant le temps de travail (autorisation prévue à l'article L. 6422-1), les heures consacrées à cette VAE sont considérées comme du temps de travail effectif : le salarié est payé normalement et bénéficie de la protection sociale comme s'il travaillait. Autrement dit, l'employeur ne peut pas décompter ces heures comme un simple congé non rémunéré ou réduire les droits sociaux du salarié ; cet avantage prime sur une disposition contrariée par l'article L. 6323-17-5.
Exemple concret : Sophie, technicienne, obtient l'autorisation de son employeur pour suivre des séances de VAE pendant 8 heures réparties sur une semaine de travail. Ces 8 heures sont comptées comme du temps de travail effectif. Sophie perçoit son salaire habituel pour ces heures, ses cotisations sociales continuent d'être prises en charge normalement (cotisations retraite, maladie, etc.), et ces heures entrent dans le calcul de sa durée de travail hebdomadaire (impact possible sur heures supplémentaires, droits aux congés, RTT).
- Condition préalable : l'effet vaut pour les heures de VAE bénéficiant de l'autorisation prévue à l'article L. 6422-1 (VAE réalisée pendant le temps de travail avec accord/autorisation).
- Temps de travail effectif : ces heures sont assimilées à du temps de travail effectif (impact sur le décompte des heures, heures supplémentaires, RTT, etc.).
- Maintien de la rémunération : le salarié perçoit normalement sa rémunération pour ces heures (interdiction de retenir ou de raboter le salaire pour ce motif).
- Maintien de la protection sociale : les droits liés aux cotisations et à la protection sociale (maladie, retraite, prestations) sont maintenus conformément aux articles L. 6323-18 et L. 6323-19.
- Dérogation : l'article L. 6422-3 déroge à l'article L. 6323-17-5, c'est‑à‑dire que la règle dérogée ne peut être appliquée pour diminuer les protections prévues ici.
- Conséquences pratiques : ces heures doivent être prises en compte pour le calcul des droits (congés payés, ancienneté, calcul des heures supplémentaires) et figurent dans les éléments de paie et les écritures de temps.
- Preuve et organisation : il est conseillé de formaliser l'autorisation (courrier, courriel, note de service) et de tracer les heures consacrées à la VAE pour éviter les litiges.
- Limites : si la VAE se déroule en dehors du temps de travail et sans autorisation, ces protections ne s'appliquent pas.