L'Explication Prémisse
Cet article précise que, lorsqu'une personne engage une procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE), les dépenses liées à cette démarche couvrent deux types de frais : les frais de procédure (formalités administratives, réception du dossier, convocation au jury...) et les frais d'accompagnement (coaching, aide à la constitution du dossier, préparation au jury...). Le montant et les modalités de ces frais ne sont pas décidés ici par la loi mais fixés par des textes réglementaires (décrets/arrêtés), qui déterminent ce qui peut être facturé et éventuellement les plafonds ou conditions de prise en charge.
Exemple concret : Sandrine, salariée dans une PME, souhaite obtenir un diplôme par VAE. L'organisme certificateur facture 300 € de frais de procédure pour l'examen du dossier et la convocation au jury. Elle choisit aussi de prendre un accompagnement payant pour préparer son dossier et son oral, facturé 1 200 € par un prestataire agréé. Ces deux types de frais (les 300 € et les 1 200 €) sont précisément ceux visés par l'article L6422-4 ; leurs montants et les règles de facturation reposent sur les textes réglementaires en vigueur. Selon son cas, Sandrine peut demander le financement de tout ou partie de ces frais via son employeur (plan de développement des compétences), son compte personnel de formation (CPF) ou un dispositif de financement externe (OPCO, région, Pôle emploi).
- Les « frais afférents » comprennent deux catégories : frais de procédure (administratifs, jury...) et frais d’accompagnement (aide à la constitution du dossier, préparation orale).
- Les montants et modalités (qui peut facturer, plafonds, conditions de prise en charge) sont précisés par voie réglementaire (décrets/arrêtés), pas par l'article lui‑même.
- La loi définit la nature des frais mais pas leur répartition financière : le candidat, l'employeur, l'OPCO, la région ou le CPF peuvent selon les dispositifs prendre en charge ces coûts.
- Avant d'engager une VAE, il convient de vérifier les règles réglementaires applicables et les possibilités de financement (employeur, CPF, OPCO, dispositifs publics) pour éviter des frais inattendus.
- L'accompagnement facturé doit correspondre à des prestations concrètes (aide au dossier, entraînement oral) et, si pris en charge par un tiers, respecter les règles de prise en charge de cet organisme.
- Pour un employeur, prévoir dans la gestion des ressources humaines des règles claires sur la prise en charge ou l'aide à la VAE afin d'anticiper coûts et temps de réalisation.