L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la loi renvoie au règlement (décret ou autre texte réglementaire) la définition précise des motifs pour lesquels une demande de prise en charge des frais visés à l'article L.6422-4 peut être refusée. Autrement dit, ni l'employeur ni le salarié ne peuvent inventer des raisons de refus : les motifs possibles seront fixés par des textes réglementaires publiés par l'autorité administrative.
Exemple : Marie demande à son entreprise la prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement pour une formation visée par L.6422-4. Son responsable lui répond simplement « non » sans préciser why. Selon L.6422-5, l'employeur doit se fonder sur les motifs de refus prévus par le règlement (par exemple : dossier incomplet, formation non éligible, justificatifs insuffisants). Si l'employeur refuse sans indiquer un motif réglementaire, Marie peut demander la référence réglementaire et, si nécessaire, contester la décision auprès des instances compétentes.
- La détermination des motifs de refus est renvoyée au règlement (décret/arrêté) ; le texte de loi ne les énumère pas.
- L'employeur ne peut pas refuser une prise en charge pour des motifs arbitraires : il doit se fonder sur les motifs réglementaires publiés.
- Jusqu'à la publication du texte réglementaire, l'interprétation reste encadrée par les principes généraux (bonne foi, non-discrimination).
- L'obligation de motivation : le salarié peut demander quel motif réglementaire justifie le refus.
- Possibilité de contestation : un refus non conforme aux motifs réglementaires peut être contesté devant les juridictions compétentes (conseil de prud'hommes ou autre selon la nature du litige).
- Vérifier les textes complémentaires et les accords collectifs qui peuvent préciser ou compléter les motifs réglementaires applicables.
- Entrée en vigueur dépendante de la publication du texte réglementaire — attention aux dates et aux règles transitoires.