L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que le suivi chiffré des parcours de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) doit être assuré au niveau régional et national : le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (instance régionale) et France compétences (instance nationale) collectent et suivent des statistiques sur les demandes, décisions et déroulement des VAE. Les modalités pratiques (quelles données, avec quelle périodicité, comment les transmettre, etc.) seront précisées par un décret en Conseil d’État.
Dans une PME, un salarié demande une VAE pour obtenir un diplôme professionnel. Le centre de VAE enregistre la candidature et transmet, selon les règles fixées par le décret, des informations au comité régional (date de dépôt, nature du diplôme visé, issue de la procédure, durée). Le comité régional compile ces données pour sa région, et France compétences agrège les données de toutes les régions pour produire des statistiques nationales qui permettront, par exemple, d’identifier les diplômes les plus demandés, les taux de réussite et d’ajuster les moyens d’accompagnement ou de financement des VAE. L’employeur peut être invité à fournir certaines informations sur le salarié si le décret l’exige.
- Responsables du suivi : le comité régional compétent et France compétences ont la charge du suivi statistique des parcours de VAE.
- Objet du suivi : il porte sur les parcours de validation des acquis de l’expérience (données relatives aux candidatures, décisions, durées, résultats, etc.).
- Modalités réglementaires : les détails (indicateurs, format, périodicité, modalités de transmission) sont fixés par un décret en Conseil d’État.
- Portée opérationnelle : le décret pourra définir qui doit transmettre les données (centres de VAE, certificateurs, employeurs, candidats) et comment elles sont collectées et consolidées.
- Finalités pratiques : ces statistiques servent à piloter la politique publique de formation et de reconnaissance des compétences, à ajuster l’offre d’accompagnement et les financements.
- Confidentialité et conformité : la collecte et le traitement des données doivent respecter les règles applicables en matière de protection des données personnelles (RGPD, secret professionnel) et les prescriptions du décret.