L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le suivi statistique des parcours de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) est organisé au niveau régional et national : le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) et France compétences sont chargés de collecter et d'analyser des données sur les personnes qui demandent et obtiennent une VAE. Les modalités pratiques (quelles données, comment, fréquence, modalités d'échange et de protection des données, etc.) sont précisées par un décret pris en Conseil d'État.
Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, le CREFOP met en place un tableau de bord annuel sur la VAE. Les centres certificateurs et les organismes d'accompagnement transmettent au CREFOP et à France compétences des indicateurs (nombre de demandes, profils des candidats, diplômes visés, taux de recevabilité, taux de validation, durée moyenne du parcours). France compétences consolide ces données au niveau national et le CREFOP produit un rapport régional utilisé pour ajuster les financements, améliorer l'accompagnement des candidats et cibler des actions de communication vers les secteurs où les taux de validation sont faibles.
- Responsabilité conjointe : le CREFOP (niveau régional) et France compétences (niveau national) assurent le suivi statistique des parcours de VAE.
- Objet du suivi : il porte sur les parcours de Validation des Acquis de l'Expérience (demandes, recevabilité, accompagnement, résultats, durée, etc.).
- Modalités réglementaires : les données à collecter, les indicateurs, la périodicité et les modalités d'échange sont fixés par décret en Conseil d'État.
- Finalités : permettre l'évaluation des politiques publiques, l'ajustement des dispositifs d'accompagnement et des financements, et le pilotage régional et national de la VAE.
- Obligations pour les acteurs : les organismes concernés (centres certificateurs, organismes d'accompagnement, branches, etc.) doivent collaborer au collecte/transmission selon le décret.
- Protection des données : la mise en œuvre doit respecter les règles de protection des données personnelles (anonymisation/consentement/conformité CNIL selon les modalités du décret).
- Utilisation des statistiques : elles peuvent servir à la diffusion de rapports, au pilotage stratégique et à l'amélioration de la qualité des parcours VAE.
- Portée juridique : il s'agit d'une obligation de suivi statistique prévue par la loi ; les détails opérationnels relèvent du pouvoir réglementaire (décret en Conseil d'État).