L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'un décret (une règle précise prise par le gouvernement) va fixer comment s'applique ce chapitre du Code du travail, et en particulier comment on peut collecter, traiter et échanger des informations personnelles (y compris le numéro de sécurité sociale/NIR) nécessaires pour orienter les personnes et suivre leur parcours au niveau national par l'organisme compétent. Autrement dit : les modalités techniques et juridiques (qui collecte quoi, comment, pendant combien de temps, avec quelles garanties) seront précisées par décret et devront encadrer la gestion des données personnelles.
Une entreprise participe à un parcours de reconversion porté par l'organisme national mentionné à l'article L.6411-2. Pour permettre le suivi national des résultats, l'entreprise transmet au prestataire national des données des salariés en formation (nom, date de naissance, NIR, dates de formation, résultats). Le décret précisera comment l'entreprise doit sécuriser l'envoi (transmission chiffrée), quelles données sont strictement nécessaires, quel est le fondement légal du transfert, la durée de conservation, et quelles informations préalables doivent être fournies aux salariés (information/recours). L'entreprise signera un contrat de sous-traitance conforme au décret et au RGPD.
- La mise en œuvre concrète de ce livre est fixée par décret en Conseil d'État : modalités techniques et juridiques détaillées.
- Le décret porte notamment sur la collecte, le traitement et l'échange d'informations et de données à caractère personnel.
- Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) peut être utilisé quand il est nécessaire au suivi et à l'orientation au niveau national.
- Les finalités sont limitées : orientation des personnes et suivi de leur parcours (pas d'usage hors de ces finalités).
- Les modalités définies devront respecter le droit de la protection des données (RGPD et loi Informatique et Libertés) : proportionnalité, minimisation, sécurité, durée de conservation limitée.
- Droits des personnes : information, accès, rectification, et autres droits prévus par le RGPD, sous réserve des exceptions légales applicables au dispositif.
- Responsabilités des acteurs : obligations d'information, de sécurité, et de contractualisation (ex. clauses de sous-traitance) pour qui transfère ou traite les données.
- Des garanties techniques et organisationnelles (chiffrement, traçabilité, contrôle d'accès) seront prévues pour encadrer les échanges nationaux.
- Le recours au NIR impose des précautions renforcées ; son usage doit être justifié et strictement nécessaire pour l'objectif de suivi.
- Le décret précisera les conditions d'accès et d'échange entre organismes et les modalités de contrôle/contrôle a posteriori (instances compétentes, sanctions en cas de manquement).