L'Explication Prémisse
Cet article indique qu'en ce qui concerne l'application de l'article L.6121-1 dans le département de Mayotte, on supprime une précision : la phrase qui faisait référence à l’adoption d’une « carte régionale des formations professionnelles initiales hors apprentissage » ne s’applique pas à Mayotte. En clair, la règle nationale mentionnée par L.6121-1 est retenue mais sans la disposition qui renvoyait à l’existence et à l’adoption d’une carte régionale de formations initiales non-apprentissage pour ce territoire.
Une entreprise de Mayotte souhaite créer une formation initiale destinée à des jeunes sortant du système scolaire (hors apprentissage). Sur le continent, l’existence d’une “carte régionale des formations professionnelles initiales hors apprentissage” peut orienter les priorités d’offre de formation et les financements. Pour Mayotte, cette mention n’ayant pas été retenue dans l’application de L.6121-1, l’entreprise ne pourra pas se référer à une telle carte prévue par cet article : elle devra donc se rapprocher des services locaux compétents (préfecture/DREETS, autorités territoriales, OPCO) pour connaître les règles, priorités et modalités de validation ou de financement applicables localement.
- Il s’agit d’une dérogation territoriale : pour Mayotte, une précision contenue dans L.6121-1 est supprimée.
- La formulation supprimée concernait la « carte régionale des formations professionnelles initiales hors apprentissage » prévue par l’article L.214-13-1, et donc la planification/organisation territoriale de l’offre de formation initiale hors apprentissage.
- Cette suppression modifie la portée de L.6121-1 pour Mayotte : l’obligation ou la référence à l’adoption de cette carte n’est pas applicable dans ce territoire.
- Conséquences pratiques : absence, pour Mayotte, de renvoi automatique à cette carte comme instrument d’orientation ; il faut se référer aux règles et dispositifs locaux spécifiques pour la planification, l’agrément et le financement des formations.
- Ne pas présumer que d’autres acteurs prennent automatiquement la compétence : il est nécessaire de vérifier les textes locaux, arrêtés ou décisions des autorités de Mayotte pour connaître qui organise l’offre de formation et comment.
- Recommandation : en cas de projet de formation à Mayotte, contacter les services locaux (préfecture/DREETS, autorités territoriales, OPCO, organismes de formation) ou un conseil juridique pour s’assurer des procédures applicables.